Possibilité de résiliation de l'assurance emprunteur !

assurance emprunteur résiliation
05 Février 2018
Il est désormais possible de résilier et changer d'assurance emprunteur à la date anniversaire de votre contrat.

 

L’assurance emprunteur, souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier est contractée par un particulier pour garantir le remboursement de celui-ci en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Elle est aujourd’hui quasi obligatoire pour tout emprunt contracté. Elle peut représenter jusqu’à un tiers du coût de l’emprunt.

 

Quelles sont les possibilités de résiliation de l'assurance emprunteur ?

Depuis juillet 2014, la loi Hamon permet aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt au profit d'un autre jusqu’à 12 mois après la signature du contrat. Cette loi permet de faire jouer au mieux la concurrence, et  de bénéficier de taux plus avantageux.  

Une autre loi en date du 21 février 2017 rend possible la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur.

  • Ainsi, les contrats conclus à compter du 22 février 2017 peuvent être résiliés chaque année à la date anniversaire du contrat.
  • Pour les contrats émis avant le 22 février 2017, la résiliation annuelle est possible depuis le 1er Janvier 2018.

Attention, pour que la résiliation soit acceptée, l'assuré qui souhaite changer de contrat doit prouver à l'institut prêteur qu'il a souscrit à une nouvelle assurance de prêt couvrant au moins les mêmes risques que la  récédente. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties. 

 

Comment résilier son assurance de prêt ?

Dans tous les cas, la demande de résiliation du contrat doit être envoyée à l’assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours.

Le but de cette loi est de garantir le consommateur au mieux et à moindre coût. C’est pourquoi, la banque a l’interdiction de refuser un nouveau contrat d’assurance si celui-ci garantit au moins les mêmes clauses que le précédent. Toute décision de refus doit être motivée.

 

Comment comparer des assurances emprunteur ?

Afin de comparer et de mettre en concurrence les assureurs tout en conservant un niveau de garantie équivalent, il est possible d’utiliser la fiche standardisée d’information (FSI).

Remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier, la FSI détaille les garanties minimales que doit apporter l’assurance emprunteur et permet de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d’assurance. La fiche standardisée d’information est obligatoire depuis le 1er octobre 2015.

Pour comparer deux contrats d’assurance, il faut ensuite se focaliser sur ces quelques points :

  • Connaître les garanties principales à prendre en compte
  • Savoir ce que sous-tend la garantie incapacité de travail
  • Faire attention aux clauses très spécifiques
  • Savoir quelle est la prise en charge de la potentielle nouvelle assurance en cas d’invalidité

La loi Hamon permet donc de mettre en concurrence chaque année toutes les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché et de choisir la mieux adaptée à son profil et à ses besoins afin de réaliser des économies conséquentes sur votre crédit immobilier.