Hausse de la CSG
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur les revenus d’activité. Elle passe de 7,5% à 9,2%. Cette hausse s’applique aux revenus dus au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Suppression des cotisations salariales maladie et chômage
Pour compenser la hausse de la CSG, la cotisation salariale d’assurance chômage qui s’élevait à 2,40% est supprimée en deux temps sur l’année 2018 :
- 1,45 points de cotisations sont supprimés pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2018 (il subsistera donc une cotisation de 0,95%) ;
- la cotisation salariale assurance chômage sera intégralement supprimée pour les rémunérations dues à compter du 1er octobre 2018.
Calcul et versement des cotisations sociales
Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations sont modifiées à compter du 1er janvier 2018. Ces nouvelles dispositions concernent notamment le décompte des effectifs en matière de sécurité sociale dans le contexte de la généralisation de la DSN, dans l’objectif de faciliter les obligations déclaratives des entreprises.
Il faut retenir que :
- les cotisations de sécurité sociale sont désormais rattachées à la période d’emploi, et calculées en fonction des taux et plafonds de cette même période ;
- les entreprises de moins de 11 salariés voient la périodicité de leur paiement des cotisations modifiée automatiquement, en passant d’un rythme trimestriel à mensuel, sauf option avant le 19/01/2018.
- Il existe désormais une règle unique de décompte des effectifs pour l’application des mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis.
Généralisation du bulletin de paie clarifié
Depuis 2017, le bulletin de paie clarifié était déjà obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. A compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 300 salariés doivent également le mettre en oeuvre.
Suppression des cotisations pénibilité
Les deux cotisations dédiées au financement de la pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018.
Revalorisation du Smic
A compter du 1er janvier, le Smic horaire brut passe de 9,76 € à 9,88 €. Le Smic mensuel brut passe de 1 480,30 € à 1 498,50 € pour 151,67 heures, ou de 1 480,27 € à 1 498,47 € sur la base de 35 heures x 52/12.
Barème de saisie sur salaire
Un décret du 29 décembre 2017 fixe le barème de saisie sur salaire pour 2018.
Tranche de rémunération annuelle (sans personne à charge)Quotité saisissableInférieure ou égale à 3 760 €Le vingtièmeSupérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;Le dixième
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €
Le cinquièmeSupérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €Le quartSupérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;Le tiersSupérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €Les deux tiersSupérieure à 21 760 €La totalité
Les seuils ainsi fixés sont augmentés d’une somme de 1 440 € en 2018 (contre 1 420 € en 2017) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l’intéressé.
Sont considérées comme personnes à charge :
- le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 545,48 depuis le 1er septembre 2017 ;
- l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur et celui à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
- l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (545,48 € depuis le 1er septembre 2017) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Dans tous les cas, une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule (545,48 €) doit être laissée au salarié qui fait l’objet d’une saisie ou d’une cession.
Baisse du CICE
Le taux du CICE est ramené de 7% à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, pour en savoir plus, consultez notre article sur la baisse du CICE .
Mise en place du Conseil Social et Economique
Le CSE devient l’instance unique représentative des élus du personnel dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Avant le 1er janvier 2020, il se substituera au Comité d’Entreprise (CE), aux délégués du personnel et au CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Indemnité forfaitaire de repas
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées comme suit en 2018 :
- Repas au restaurant : 18,60 euros ;
- Restauration sur le lieu de travail : 6,50 euros ;
- Restauration hors des locaux de l’entreprise : 9,10 euros.
Titres-restaurant
La limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant passe de 5,38 € à 5,43 € pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018.
Affiliation à l’Agirc-Arrco
Depuis le 1er janvier, toute entreprise nouvellement créée est exemptée de l’obligation de s’affilier à l’Agirc-Arrco dès lors qu’elle n’emploie pas de salariés. Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle doit effectuer les démarches.
Régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective
La loi de finances pour 2018 encadre le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre des nouvelles ruptures conventionnelles collectives et du congé de mobilité. Ce régime est aligné sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE : les indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu (sans limite de montant), et exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Taxe sur les salaires
La loi de finances pour 2018 supprime le taux majoré de la taxe sur les salaires ; le taux applicable sur cette fraction de la rémunération est donc ramené à 13,60 %.
Majorations AT/MP
Un décret du 14 mars 2017 a modifié les règles de calcul des taux AT/MP applicables aux entreprises soumises à la tarification collective ou mixte. A compter du 1er janvier 2018, la fraction du taux net individuel est prise en compte à hauteur de 10% dans le calcul du taux net notifié.
Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les majorations forfaitaires des taux de cotisation des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour 2018 :
- majoration « accidents de trajet » : 0,21 % ;
- majoration « charges générales » : 53 % ;
- majoration « compte spécial » : 0,49 % ;
- majoration « pénibilité » : 0,03 %.
Hausse de la gratification des stagiaires
La gratification minimale et la franchise de cotisations des stages d’au moins deux mois sont d’un montant équivalent à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Le plafond horaire de la sécurité sociale étant passé de 24 € à 25 € au 1er janvier 2018, la gratification minimale et le seuil de franchise sont fixés à 3,75 € par heure de stage en 2018, soit 568,76 € à compter du 1er janvier.