Paie et cotisations : les changements pour 2019

barème saisie sur salaire 2019
22 Janvier 2019
Charges, cotisations sociales, obligations... ce qui change pour les employeurs à compter du 1er janvier 2019.

 

Prélèvement à la source 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019. Pour en savoir plus, consultez notre article destinés à la mise en oeuvre du PAS par les employeurs.

 

Bulletin de salaire

Après une première évolution au 1er octobre 2018, la présentation du bulletin de paie évolue de nouveau au 1er janvier 2019. Le nouveau bulletin de salaire prend également en compte l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

 

Revalorisation du SMIC

Le SMIC horaire augmente de 1.05%. Il est donc fixé à 10,03€ à compter du 1er janvier 2019 (contre 9.88 € au premier janvier 2018). Le SMIC mensuel (base 35 heures) passe quant à lui à 1 521,25 € par mois (10,03 € x 151,67 h) et le minimum garanti a 3,62€ en métropole.

 

Plafond de la Sécurité sociale 2019

Le montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale (PASS) augmente de 2 % en 2019. Il est fixé à 3 377 euros. Le montant annuel est de 40 524 euros.

 

Gratification des élèves ou étudiants stagiaires en entreprise

En 2019, la gratification versée aux élèves ou étudiants effectuant un stage conventionné en entreprise de plus de 2 mois est exonérée des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la cotisation au FNAL, du versement de transport et de la contribution solidarité autonomie, dans la limite de 3,75 € par heure de stage.

Le calcul du montant de la gratification mensuelle du stagiaire s'effectue en fonction des heures réellement effectuées par le stagiaire dans l'organisme d'accueil. Ce dernier doit donc prévoir le nombre d'heures de présence effective du stagiaire.

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage. Elle est versée mensuellement.

 

Exonération des titres restaurant 2019 : revalorisation de 1,6 %

La limite d’exonération des titres restaurant 2019 s’élève à 5,52 euros.

 

Barème de saisie sur salaire

Un décret du 16 décembre 2018 fixe le nouveau barème de saisie sur salaire pour 2019.

Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2019 Quotité saisissable
Tranche inférieure ou égale à 3 830 Le vingtième
Tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € Le dixième

Tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 

Le cinquième
Tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800  Le quart
Tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 Le tiers
Tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 Les deux tiers
Tranche supérieure à 22 170 € La totalité

Les seuils ainsi fixés sont augmentés d'une somme de 1 470 € en 2019 (contre 1 440 € en 2018) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé.

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
  • l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur et celui à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (545,48 € depuis le 1er septembre 2017) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

 

Suppression du CICE et du CITS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, est mis en place un allégement de la cotisation patronale maladie et un renforcement de la réduction Fillon, présentés ci-après.

 

Elargissement de la réduction Fillon

La réduction générale des cotisations et contributions patronales (dite « réduction Fillon ») est élargie aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage, en deux étapes, 1er janvier et 1er octobre 2019.

Jusqu’à présent, le montant de la réduction Fillon s’imputait sur le montant :

  • des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ;

  • de la cotisation d’allocations familiales ;

  • de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, dans une certaine limite ;

  • de la contribution solidarité autonomie ;

  • et de la contribution au FNAL.

La réduction Fillon est élargie aux cotisations patronales de retraite complémentaire pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019, et à la cotisation patronale d’assurance chômage pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2019.

Sont prises en compte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, soit la cotisation au taux de 4,72 % et la contribution d’équilibre générale (CEG) au taux de 1,29 %, soit 6,01 % au total. La contribution d’équilibre technique (CET) est exclue, puisqu’elle ne concerne que les salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale.

Est prise en compte à compter du 1er octobre 2019, la cotisation patronale chômage au taux de 4,05 %. La cotisation AGS et la cotisation APEC sont exclues.

 

Réduction de la cotisation patronale maladie

Le taux de la cotisation patronale maladie passe à 7 % pour les salaires n'excédant pas 2,5 Smic, en contrepartie de la suppression du CICE.

 

Le forfait social

Le forfait social est en principe fixé au taux de 20 %.

Par exception, le forfait social est fixé à :

  • 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (prévoyance et mutuelle) pour les entreprises ayant 11 salariés et plus (au lieu de 10 salariés et plus, auparavant)

  • 0% pour les entreprises de moins de 50 salariés sur la participation, l’intéressement et l’abondement aux plans d’épargne (PEE, PERCO)

  • 0% pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés sur l’intéressement,

  • 10% pour les abondements des employeurs aux versements des salariés sur un plan d’épargne d’entreprise pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée (entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 du code du travail)