La procédure de licenciement est quelque peu modifiée par les ordonnances Macron. Ainsi, les délais et les conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés et des modèles de lettre de licenciement sont publiés.
6 lettres types de licenciement
Suite aux ordonnances Macron, le gouvernement a publié le 29 décembre 2017 le décret qui fixe les modèles de lettre que l’employeur peut utiliser selon la nature du licenciement. Six lettres types sont disponibles selon les cas de licenciement suivants :
- motif personnel disciplinaire ;
- inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle ;
- motif personnel non disciplinaire ;
- motif économique individuel ;
- motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
- motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
Des modèles à adapter !
L’employeur n’a pas l’obligation d’utiliser ces modèles pour notifier le licenciement ; il a simplement la faculté de les utiliser.
Attention, ces modèles de lettre ne sont qu’une trame de départ afin de n’oublier aucune mention obligatoire. Ils doivent être adaptés et modifiés en fonction des spécificités propres à la situation du salarié, à la convention collective applicable et au contrat de travail.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la procédure à respecter en matière de licenciement est très stricte et que d’autres modes de rupture du contrat de travail (comme la rupture conventionnelle) peuvent parfois être envisagés. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre conseiller Soregor.
Motif du licenciement : précisions et délais
Les ordonnances Macron ont modifié d’autres étapes de la procédure de licenciement. Un décret du 15 décembre 2017 fixe notamment les nouvelles règles applicables aux délais ainsi qu’à la motivation de la lettre de licenciement.
Désormais le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou être remise à l’employeur contre récépissé. L’employeur a 15 jours pour y répondre. Il peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs. Attention, l’employeur ne peut pas ajouter de nouveaux motifs, seulement les préciser !
L’employeur doit être précis quant au(x) motif(s) du licenciement dans la lettre de notification car ceux-ci constituent les éléments sur lesquels le juge statuera en cas de litige.
Ces dispositions s’appliquent aux licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017.