Modalités de reconduction des contrats saisonniers

Contrats saisonniers : une ordonnance fixe les règles générales de leur reconduction et de la prise en compte de l'ancienneté.

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contrats saisonniers

Une ordonnance du 27 avril 2017, prise en application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit des règles supplétives en matière de reconduction des contrats saisonniers et d'acquisition de l'ancienneté. Ces dispositions doivent s'appliquer à défaut d'accord sur ces deux thèmes de négociation, au niveau de la branche ou de l'entreprise.

A noter : les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux branches "où l'emploi saisonnier est particulièrement développé" notamment l'hotellerie et la restauration.

Prise en compte de l'ancienneté des saisonniers

Lorsque les contrats sont conclus sur une ou plusieurs saisons, les contrats saisonniers effectués dans une même entreprise sont considérés comme successifs. La loi Travail permet déjà aux contrats de travail saisonniers de comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Les durées de ces contrats successifs se cumulent pour calculer l'ancienneté du salarié. Et ce, même si ces durées sont interrompues par des périodes d'inactivité dans cette entreprise.

Un droit à la reconduction sous conditions

Dans les branches désignées par l'arrêté, les entreprises qui emploient des salariés sous contrat de travail saisonniers ont une nouvelle obligation. Elles doivent les informer des conditions de reconduction de leur contrat, avant l'échéance de ce dernier. Cette information peut se faire par tout moyen permettant de la dater précisément.

En outre, l'ordonnance crée un droit à la reconduction du contrat pour les salariés saisonniers. Il faut pour cela que deux conditions soient réunies :

  • Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
  • L'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'employeur doit informer le salarié de son droit à reconduction. Il peut se dégager du droit à la reconduction en invoquant un "motif dûment fondé".