Les mesures clés de la loi Pacte pour les entrepreneurs !

mesures projet loi Pacte
10 Juillet 2018
Quelles sont les principales mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ?

 

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été présenté en Conseil des Ministre le 18 juin dernier. Avec ce projet de loi, le gouvernement a pour ambition de faire grandir les PME françaises et de faciliter la vie des dirigeants. Ainsi, il prévoit de nombreux changements et toutes les entreprises sont concernées : petites comme grandes ! Présentation des principales mesures prévues dans le projet de loi PACTE

 

Réforme de l'épargne salariale

Le gouvernement souhaite favoriser l’épargne salariale qui est peu mise en place au sein des PME. Dans cette optique, le "forfait social", dû sur les produits d'épargne salariale, sera supprimé au 1er janvier 2019 :

  • sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • sur l'intéressement et la participation dans celles de moins de 50 salariés.

Cette mesure, qui devrait être applicable à compter du 1er janvier 2019, constitue une incitation de taille à mettre en place un accord d’intéressement dans les petites structures. En effet, selon les chiffres du gouvernement, seules 16% des petites et moyennes entreprises disposent d’un accord d’intéressement ou de participation.

 

Lissage des seuils sociaux

Le texte limite les effets de franchissement des « seuils sociaux ». Ainsi, en cas de dépassement d’un seuil, le texte prévoit un délai de 5 ans pour la mise en application des obligations liées aux seuils sociaux. Plus précisément, le passage du seuil ne sera entériné que si la limite d’effectif est dépassée en moyenne chaque mois « pendant cinq années civiles consécutives ». Ce délai de 5 ans redémarrant chaque fois que l’entreprise passe en-dessous du seuil d’effectif franchi. Cette mesure a pour but de protéger les entreprises dont les effectifs fluctuent et de lever d’éventuels freins à l’embauche.

Par ailleurs, le seuil de 20 salariés pour l'obligation de règlement intérieur, la participation à l’effort de construction et la cotisation FNAL est reporté sur les entreprises de plus de 50 salariés.

En contrepartie, le projet de loi durcit les obligations de présence de salariés au conseil d'administration : à partir de huit administrateurs non-salariés, ils devront compter deux salariés et non plus un seul.

 

Définition de l'objet social de l’entreprise

La définition de l'entreprise va être modifiée dans le Code civil pour permettre aux sociétés de se donner des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts.

 

Mesures en faveur des créateurs d’entreprises

A l’horizon 2021, un guichet unique numérique pour les créateurs d’entreprise sera mis en place afin de regrouper les formalités administratives. Ainsi, comme c’est déjà le cas pour les microentreprises, tout créateur pourra remplir ces formalités administratives en ligne du début à la fin. Le gouvernement envisage également de mettre en place un registre unique des entreprises (qui centralisera les informations du RCS, du répertoire des métiers et du répertoire Sirene de l’INSEE).

Afin de simplifier la création d’entreprise, il est également prévu :

  • la suppression du stage obligatoire pour les micro-entrepreneurs dans les métiers de l’artisanat,
  • l’instauration d’un forfait pour réduire les coûts des annonces légales,
  • l’abandon de l’obligation, pour les microentrepreneurs, de détenir un compte bancaire professionnel dédié si leur chiffre d’affaires est inférieur à 5.000€ par an.

Par ailleurs, le rebond sera facilité en cas d'échec :

  • Le rétablissement professionnel (procédure permettant aux entrepreneurs individuels l’effacement des dettes professionnelles) sera systématiquement proposé en cas de défaillance si l’entreprise compte moins de 5.000 euros d'actif.
  • Le seuil rendant obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée sera porté de 300.000 à 750.000 euros de CA (pour les entités de moins de 5 salariés).

Enfin, un cadre attractif sera créé pour les levées de fonds par émission de cryptomonnaie (labellisation AMF des opérations présentant des garanties pour les souscripteurs, sans interdiction des opérations non labellisées).

 

Autres mesures

Le gouvernement envisage de relever au niveau des règles européennes, les seuils de recours obligatoire à un commissaire aux comptes, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 50 salariés.

Pour les commerçants, la durée des soldes d’été et d’hiver sera ramenée à 4 semaines à partir de 2019.

Le contrôle des investissements étrangers sera renforcé dans certains secteurs qui seront maintenant considérés comme « stratégiques » tels que l’IA (intelligence artificielle), la data, les nanotechnologies, le spatial et des infrastructures financières.

 

Le projet de loi PACTE est encore en cours de discussion, et les mesures prévues sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, tous les secteurs d’activités et toutes les entreprises seront impactés par ce texte de loi s’il est voté en l’état. Il est donc important d’anticiper et de préparer les conséquences de certaines mesures.