Mentions obligatoires sur les factures

Facture - droit commercial
17 Mai 2019
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture pour que celle-ci soit conforme ? Quels sont les risques en cas de non-respect de ces obligations ?

 

Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou service vendu, la facture officialise une opération commerciale entre professionnels. Elle a donc une valeur juridique importante. Elle sert, par ailleurs, de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. C’est pourquoi, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par le Code Général des Impôts.

 

Les informations d’identification de la facture

  • Un numéro de facture unique,
  • La date de la facture (date de sa délivrance ou de son émission en cas de facture transmise par voie électronique).

 

Les informations sur le vendeur

  • Le nom ou la raison sociale de l’entreprise qui facture,
  • Sa forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3),
  • Son adresse complète,
  • L'adresse de facturation si elle est différente (nouveauté 2019),
  • Son numéro d’identification unique (SIRET),
  • La mention du RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé,
  • Le lieu de son siège social,
  • Si la société a son siège à l’étranger, elle doit, en plus, indiquer s’il existe le numéro d’immatriculation dans l’Etat où son siège est situé,
  • Son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.
  • Nouveauté depuis le 20 juin 2014 : les artisans (notamment ceux du bâtiment) ayant l'obligation de souscrire à une assurance professionnelle doivent l'indiquer sur leurs factures et devis. Pour en savoir plus sur cette nouvelle obligation, vous pouvez consulter cet article

 

Les informations sur l’acheteur

  • Le nom ou la raison sociale de l’entreprise qui achète,
  • Son adresse complète,
  • La mention du numéro intracommunautaire d’identification à la TVA n’est exigée que lorsqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

 

Les informations sur les produits ou services vendus

  • La date de la vente ou de la prestation de service si elle diffère de la date de la facture,
  • La quantité (unité, poids, volume ou temps passé) et la dénomination précise des produits ou services vendus,
  • Le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties,
  • Le taux de TVA applicable.
  • Le numéro de bon de commande lorque celui-ci a été préalablement établi par l'acheteur (Obligatoire depuis avril 2019).

 

Les informations sur le prix total

  • Le total hors taxes, pour chaque taux d’imposition différent,
  • Le montant total de la TVA, ventilé par taux d’imposition,
  • Les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l’ensemble des opérations facturées.

 

Les modalités de paiement et de facturation

  • La date d'échéance du règlement et les pénalités applicables en cas de retard.
  • Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé. Si vous n’accordez pas d’escompte, vous devez en avertir le client sur la facture par une formule du type : « Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
  • Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé : la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
  • Nouveauté depuis le 1er janvier 2013 : toutes les factures doivent obligatoirement indiquer que tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €. (Loi N°2012-387 du 22 mars 2012). Si cette mention n’apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 15.000 € pour le chef d'entreprise, et jusqu’à 75 000 € pour la personne morale. 

 

Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA

  • Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
  • Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
  • Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’auto-liquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

 

Sanctions et risques encourus

L’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionnée par une amende pénale de 75.000€ (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.