Lois de finances 2015 : les principales mesures

impôts
19 Janvier 2015
Les loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 sont parues au Journal Officiel du 30 décembre 2014.

 

Chaque année, les lois de finances modifient la fiscalité des entreprises et des particuliers. Toutefois, cette année, les mesures semblent plutôt anecdotiques exceptées dans les domaines du bâtiment et de l’immobilier. Tour d’horizon des principales dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014, parues au Journal officiel du 30 décembre 2014.

 

Suppression de certains avantages fiscaux pour les adhérents des OGA

La loi de finances supprime certains avantages fiscaux dont bénéficiaient les adhérents des organismes de gestion agréés.

Ainsi pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent ne sera plus déductible intégralement du bénéfice imposable mais seulement à hauteur de 17.500€.

La réduction d’impôt (d’un montant maximal de 915€) pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Ces frais seront déductibles du résultat imposable de l’exploitant dès le premier euro à partir du 1er janvier 2016.

A partir du 1er janvier 2015, les adhérents ne bénéficient plus du délai de reprise (prescription) de l’administration fiscale réduit à deux ans. La prescription interviendra au bout de 3 ans.

 

Mesures en faveur du secteur du bâtiment et du logement

Réforme des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir 

Un abattement de 30% est applicable sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un terrain à bâtir, en plus des abattements traditionnellement octroyés aux propriétaires liés à la durée détention. Cette mesure s’applique de façon rétroactive à l’ensemble des promesses de vente signées depuis le 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le régime d’imposition des plus-values de cession immobilières sur les terrains à bâtir est aligné sur le régime des autres plus-values immobilières à savoir une exonération au bout de 22 ans de détention contre 30 ans auparavant.

Assouplissement des droits de mutation

Les donations de terrains sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque le receveur s’engage à construire un logement dans un délai de quatre ans. Le montant de l’abattement varie en fonction des situations familiales :

  • 100 000 euros lorsque la donation est réalisée d’un ascendant à un descendant, ou au profit du conjoint.
  • 45 000 euros lorsqu’il s’agit d’une donation entre frère et sœur,
  • 35 000 lorsqu’elle est consentie au profit d’une autre personne

Pour en bénéficier, l’acte authentique doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Dispositif Pinel

La loi de finances pour 2015 créé un nouveau dispositif d’investissement locatif, baptisé dispositif Pinel, plus souple et plus avantageux que son prédécesseur, le Duflot. Les propriétaires bailleurs réalisant un investissement à partir du 1er janvier 2015 pourront bénéficier de la modularité du dispositif d’investissement locatif intermédiaire (dit Pinel), mais également louer leur bien à un ascendant ou un descendant tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal.

Prolongation et extension du PTZ dans l’ancien

La loi de finances pour 2015 marque le grand retour du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien. Octroyé sous conditions pour toute demande d’offre de prêt réalisée au 1er janvier 2015, le PTZ sera accordé aux ménages souhaitant acquérir un bien à rénover énergétiquement dans une commune de moins de 10 000 habitants. Les travaux devront être réalisés au plus tard, trois ans après l’achat du bien. Enfin, la quotité du PTZ, c’est-à-dire, la part du prêt à taux zéro, ne peut dépasser 30% du coût total de l’opération.

Mise en place du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) remplace le CIDD avec son taux unique de 30% (voir notre article).

 

Suivi du CICE

Les entreprises sont maintenant tenues de retracer les utilisations du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans leurs comptes annuels, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. L’administration avait déjà indiqué dans ses commentaires que les informations relatives à l’utilisation du CICE devaient figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

 

Réforme du barème de la taxe de séjour

La loi de finances donne la possibilité aux communes d’augmenter la taxe de séjour à :

  • 0,75 euros par jour et par personne (contre 0,40 euro) pour les hôtels non classés
  • 0,75 euros pour les établissements une étoile
  • 0,90 euros pour les établissements deux étoiles,
  • 1,5 euros (contre 1 euro) pour les 3 étoiles,
  • 2,25 euros (contre 1,5 euro) pour les 4 étoiles
  • 4 euros pour les palaces.

 

Refonte du barème de l’impôt sur le revenu

Concernant les particuliers, la première tranche de l’impôt sur les revenus à 5,5% (pour les revenus compris entre 6011 et 11991 euros) est supprimée et le seuil d’entrée dans la tranche à 14% est abaissé. Les contribuables seront donc taxés à 14% à partir de 9690 euros de revenus. Puis 30% pour les revenus compris entre 26764 et 71754 euros, 41% pour la fraction jusqu’à 151956 euros et 45% au-delà. Ces changements s’appliqueront à l’IR dû au titre de l’année 2014.

 

Autres mesures

  • Suppression de la prime pour l’emploi à partir de 2016. Elle sera remplacée par un autre dispositif non précisé pour l’instant.
  • Possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues.
  • Mise en place du timbre fiscal dématérialisé.