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Loi travail : ce qui change en matière de congés

congés - loi travail
07 Octobre 2016
La loi El Khomri ou "loi Travail" modifie certaines règles relatives aux congés.

 

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail) modifie les règles du Code du travail relatives aux congés. Voici les principales nouveautés en matière de congés payés !

 

Congés pour événements familiaux

La  principale nouveauté concerne les congés exceptionnels qui sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise ou - à défaut- au niveau de la branche.

Ces accords doivent respecter les durées minimum légales suivantes : 

Evénement lié à la vie personnelle du salarié Nombre de jours de congés accordé
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d'un enfant 1 jour
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant adopté 3 jours
Décès d'un enfant 5 jours (contre 1 ou 2 auparavant)
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (nouveauté) 3 jours 
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur  3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant (nouvel événement) 2 jours

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel.

En l'absence d'accord collectif, ce minimum est garanti aux salariés mais les conventions collectives ou les accords d'entreprises peuvent être plus favorables.

 

Prise des premiers congés

La loi travail prévoit que les congés peuvent être pris « dès l’embauche », et non plus « à compter de l’ouverture des droits ». Auparavant un nouvel embauché pouvait déjà demander à prendre des congés par anticipation sans attendre le début de la période de référence suivante mais il devait obtenir l’accord de son employeur. Désormais, il peut prendre les premiers jours de congés qu’il a acquis dès les premiers mois de son intégration dans l’entreprise, sous réserve simplement que la période de prise des congés soit ouverte et que l’ordre des départs fixé par l’employeur soit respecté.

 

Congé de proche aidant

La loi travail modifie l'ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant. Elle passe de 2 ans à 1 an. Par ailleurs, aucun délai d’information de l’employeur ne sera requis en cas « de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de cessation brutale de son hébergement en établissement ou de situation de crise nécessitant une action urgente du salarié » 

 

Options de l'employeur

Par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche, l'employeur peut :

  • fixer une autre période de référence que la période légale (1er juin N au 31 mai N+1),
  • fixer d'autres périodes de prise congés payés que les périodes légales (12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre),
  • supprimer les jours de fractionnement,
  • revenir sur les dates de congés dans un délai plus court  que la loi (qui prévoit un délai d'un mois, sauf circonstances exceptionnelles).

 

Autres mesures

Lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l’établissement, l’employeur peut imposer un fractionnement du congé sans n’avoir plus à recueillir ni l’avis conforme des délégués du personnel, ni l’agrément des salariés.

Le salarié accueillant dans son foyer un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie est autorisé à prendre l’intégralité de son congé en une seule fois. Cette faculté était auparavant réservée aux salariés subissant des contraintes géographiques particulières.

Les jours de congés supplémentaires accordés aux mères de famille, notamment lorsqu’elles ont moins de 21 ans, sont désormais également accordés aux pères de famille (deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables).

Le salarié licencié pour faute lourde conserve son droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016.

La loi Travail reconnaît un droit à la déconnexion. Elle dispose que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures seraient négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise.