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Loi de Finances 2020 : les mesures notables

Loi de finances, Impôt sur le revenu (IR), CITE, Contrôle fiscal, Mécénat
16 Janvier 2020
Le 28 décembre 2019, la loi de finances 2020 a été publiée au Journal Officiel.

C’est le rituel annuel. Les entreprises, mais aussi les particuliers, scrutent l’adoption définitive de la loi de finances pour évaluer les opportunités et les contraintes issues des différentes mesures de ce rendez-vous incontournable de la fin d’année. Zoom sur plusieurs mesures à avoir en tête.

 

Impôt sur le revenu : une baisse pour les foyers modestes

La première évolution à noter concerne les particuliers. En effet, une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus modestes, grâce :

  • À l’abaissement du taux de la deuxième tranche du barème de l’IR de 14 % à 11 % ;
  • À un aménagement de la décote applicable aux faibles revenus.

La baisse d’impôt est cependant neutralisée pour les foyers plus fortement imposés.

 

Fraction du revenu imposable (1 part)

Taux (%)

N’excédant pas 10 064 €

0 %

De 10 064 € à 25 659 €

11 %

De 25 659 € à 73 369 €

30 %

De 73 369 € à 157 806 €

41 %

Supérieure à 175 806 €

45 %

 

A noter : les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt.

Concernant la déclaration de revenuscertains contribuables n’auront plus besoin de l’effectuer. Il s’agit des contribuables dont l’ensemble des revenus sont déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration pré-remplie peut être considérée comme exhaustive et correcte. Cette mesure fait référence aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.

 

Le CITE évolue et sera remplacé en partie par « Ma Prime Rénov’ »

Prorogé d’un an pour l’année 2019, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) évolue pour l’année 2020. Ainsi, pour les revenus les plus modestes, le CITE laisse place à une prime forfaitaire versée dès la réalisation des travaux. Son nom ? « Ma Prime Rénov’ ». Un décret futur en précisera les contours qui ne pourront pas être moins favorables que celles du CITE.

Pour les revenus dits « intermédiaires », le CITE est prorogé dans sa forme de 2019. Les ménages dont les revenus sont compris entre ceux des ménages modestes et ceux des ménages aisés sont donc concernés. Ils doivent réaliser des travaux sur leur résidence principale dont ils sont propriétaires. Au 1er janvier 2021, ils devraient basculer sur le modèle de « Ma Prime Rénov’ ».

Enfin, concernant les ménages aisés, le CITE ne leur est plus accordé, sauf pour les dépenses relatives aux systèmes de charge des véhicules électriques ou relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

Un site gouvernemental permet d’évaluer son niveau de revenus.

 

 

Contrôle fiscal : collecte des données personnelles sur Internet

Afin de détecter des comportements frauduleux, les administrations fiscales et douanières sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.

Cela concerne notamment l’ensemble des données publiques présentes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twiter, Instagram, Linkedin, …) et sur les sites de ventes en lignes (Leboncoin, Vinted, Ebay,…).

Les infractions recherchées sont :

  • la pratique d’activités occultes (activités non déclarées ou illicites),
  • les fausses domiciliations à l’étranger,
  • la contrebande,
  • la vente de produits contrefaits.

 

Mécénat d’entreprise : modification de la réduction d’impôt

Pour rappel, en 2019, la réduction d’impôt est égale à 60% des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du CA. La loi de finances 2020 modifie ces données.

Pour les dons dépassant 2 millions d’eurosle taux de la réduction passe de 60% à 40% (seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette baisse). Sont exclus de cette modification, les versements au profit de fourniture de repas aux personnes en difficulté, ou qui contribuent à la fourniture de produits de première nécessité (l’intégralité des prestations/produits entrant dans ce cadre est fixée par décret).

Le plafond alternatif actuellement fixé à 10 000 € est porté à 20 000 €. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 20 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ainsi, une entreprise réalisant un CA de 1 millions d’euros peut choisir :

  • Soit un le plafond de 5 pour mille de son CA pour faire un don, et le montant de la réduction d’impôt sera donc de 3 000 € (60% de 5 000) ;
  • Soit un plafond de 20 000 € pour faire un don, et le montant de la réduction d’impôt sera donc de 12 000 € (60 % de 20 000 €).

 

De nombreuses autres évolutions sont contenues dans la loi de finances 2020, comme la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou bien encore le caractère obligatoire de la facturation sous forme électronique entre les assujettis à la TVA, à horizon 2023, qui fait écho au plan de déploiement initié en 2017.