9 mesures clés de la loi de finances 2017

Budget 2017
04 Janvier 2017
Chaque année, les lois de finances modifient la fiscalité des entreprises et des particuliers. Découvrez les nouveautés pour 2017 !

 

La loi de finances pour 2017 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. Retour sur les mesures phares !

 

Fiscalité des particuliers

1- Légère baisse de l'impôt sur le revenu

Toutes les tranches du barème de l'IR sont revalorisées de 0,1 %.

Les tranches d'imposition des revenus perçus en 2016 sont donc les suivantes :

Fraction  du revenu imposable Taux

N'excédant pas 9 710 €

0%

De 9 710 € à 26 818 €

14%

De 26 818 € à 71 898 €

30%

De 71 898 € à 152 260 €

41%

Supérieure à 152 260 €

45%

 

Les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour un couple plus 3 700 € pour chaque ½ part supplémentaire) bénéficient d'une réduction d'impôts dégressive pouvant atteindre 20 %. A titre d'exemple, la ristourne atteint 5 % pour un célibataire dont le RFR 2016 est de 20 000 €.

2- Généralisation du crédit d'impôt en faveur des services à domicile

Les contribuables en activité ou en recherche d'emploi bénéficient d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile alors que les retraités ne bénéficiaient -eux- que d'une "réduction d'impôt". Cette injustice est corrigée. A compter des revenus de 2017, cet avantage fiscal prendra la forme d'un crédit d'IR pour TOUS les contribuables.

3- Prolongation de certains avantages fiscaux pour l'investissement locatif

Deux dispositifs fiscaux spécifiques sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 :

  • la réduction d'impôt Duflot-Pinel (logements neufs ou réhabilités dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative).
  • la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour investissement dans une résidence-services (location meublée non professionnelle) mais seulement pour l'achat de logements dans une résidence étudiante ou pour personnes âgées/handicapées. Cette réduction d'impôt cesse donc de s'appliquer aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme.

4- Prolongation et modification du CITE

Bonne nouvelle pour les particuliers et les entreprises du bâtiment, le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 !  Par ailleurs, il devient cumulable avec l'éco-PTZ sans condition de ressources pour les offres d'avances accordées à compter du 1er mars 2016.

5- Mise en place du prélèvement à la source

La loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus. Il s'appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt spécifique évite qu’en 2018, les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2017.

6- Durcissement du bonus/malus écologique

À partir du 1er janvier 2017, le malus écologique frappant l'achat des véhicules les plus polluants s'applique dès un taux d'émission de CO 2 de 127 g/km au lieu de 131. Ce nouveau tarif s'échelonne de 50 € pour 127 g/km à 10 000 € au-delà de 191 g/km.

Un nouveau barème du bonus écologique applicable en 2017 va aussi être fixé par décret. Les voitures hybrides non rechargeables perdent leur bonus de 750 €, tandis que les hybrides rechargeables conservent leur incitation de 1 000 €. Le superbonus de 10 000 € accordé pour l'achat d'un véhicule électrique accompagné de la mise à la casse d'un véhicule diesel de plus de 10 ans est maintenu. Enfin, les véhicules deux-roues motorisés électriques auront aussi leur bonus.

 

Fiscalité des entreprises

7- Baisse de l'impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 % qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. A compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€. Enfin en 2020, le taux de 28 % s’appliquera à toutes les entreprises, quel que soit le montant de bénéfice imposable et de CA.

Exercice CA < 7,63 M€ 7,63M€ ≤ CA ≤ 50 M€ 50 M€ < CA ≤ 1 Md€ CA > 1 Md€

2017

15 % jusqu’à
38 120 € de bénéfice

28 % de 38 120 € à 75 000 €

33,1/3 % au-delà

28 % jusqu’à
75 000 € de bénéfice

33,1/3 % au-delà

33,1/3 % 33,1/3 %

2018

15 % jusqu’à
38 120 € de bénéfice

28 % de 38 120 € à 500 000 €

33,1/3 % au-delà

28 % jusqu’à
500 000 €

33,1/3 % au-delà

28 % jusqu’à
500 000 €

33,1/3 % au-delà

28 % jusqu’à
500 000 €

33,1/3 % au-delà

2019

15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice

28% au-delà

28 %

28 % jusqu’à 500 000 €

33,1/3 % au-delà

2020

15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice

28% au-delà

28%

 

8- Modification du plafond d'amortissement des véhicules

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 par les entreprises, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est augmenté s’agissant des véhicules les moins polluants et, à l’inverse, diminué progressivement pour les plus polluants 

9- Modification du taux du CICE

Le taux du Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est fixé à 7 % (au lieu de 6 %) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.