Loi de finances rectificative pour 2016

PLFR 2016
08 Janvier 2017
Budget rectificatif pour 2016 : quels impacts au niveau fiscal ?

 

Le 30 décembre 2016, la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel. Retour sur les principales mesures.

 

Création d'un compte PME innovation 

Le compte PME innovation (CPI) est créé. Il a pour ambition d'inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de moins de 7 ans. En contrepartie, l’impôt sur le revenu des plus-values réinvesties sera, sous certaines conditions, reporté jusqu’à leur sortie du compte. 

Semblable au plan d’épargne en actions (PEA), le CPI permet aux « business angels » d’accompagner des entreprises à fort potentiel de croissance en leur apportant un soutien financier, mais également en mettant à disposition leurs compétences et leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel pendant toute la durée de l’investissement.

Le contribuable peut ouvrir un seul CPI auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

 

Contrôle fiscal à distance 

L'administration se voit dotée de nouveaux outils en matière de contrôle fiscal :
  • La comptabilité dématérialisée des entreprises peut ainsi faire l'objet d'un contrôle ciblé depuis les locaux de la DGFiP
  • Les remboursements de crédits de TVA peuvent donner lieu à un contrôle sur place selon une nouvelle procédure plus rapide que la vérification de comptabilité.
Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle des documents délivrés par les associations pour ouvrir droit aux avantages fiscaux sur les dons est créée.
 

Taxe "YouTube"

L'article 56 de la LFR 2016 étend aux sites de vidéo à la demande, qu'ils soient payants ou gratuits, une taxe qui était jusqu'ici imposée aux loueurs de DVD. Le taux de cette taxe est fixé à 2% et à 10 % pour la pornographie ou les contenus qualifiés de violents. Son montant sera calculé à partir du prix éventuellement payé par chaque site pour l’accès aux œuvres diffusées, mais aussi des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de publicités. L'entrée en vigueur de cette taxe est soumise à la parution d'un ou plusieurs décrets d'application.

 

Plateformes collaboratives et fisc

Les plateformes collaboratives du type Airbnb devront bientôt déclarer automatiquement au Fisc les revenus de leurs utilisateurs. Cette déclaration automatique, pour les plateformes françaises comme étrangères, doit permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenus. Cette mesure s'appliquera à compter des revenus perçus en janvier 2019.

 

Cession de titres dans le cadre d'un dispositif Madelin

L’avantage fiscal des dispositifs ISF-PME et Madelin pourra être conservé quelle que soit la cause de la sortie du capital de l’entreprise, à condition que le montant correspondant soit lui-même réinvesti dans une entreprise éligible, selon le cas, à l’ISF-PME ou au Madelin.

 

Refonte des sanctions pour les comptes à l’étranger non déclarés

Les contribuables français qui détiennent des sommes d’argent sur des comptes à l’étranger non déclarés se voient appliquer par l’administration fiscale différentes amendes et pénalités. En cas de défaut de déclaration de comptes bancaires, les rappels d’impôts seront majorés de 80 % (et non plus 40 %). L’amende forfaitaire dont le montant s’élève à 1 500 € par compte non déclaré reste applicable. Une amende forfaitaire qui peut atteindre 10 000 € lorsque les comptes bancaires sont établis dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

 

Report d'imposition des plus-values sur titres

La loi de finances rectificative pour 2016 aménage les modalités de réinvestissement et instaure un délai de conservation des biens acquis dans le cadre de ces réinvestissements. Elle précise également les conditions de réinvestissement des compléments de prix et de maintien du report en cas d'opérations successives.
 

Autres mesures

La budget rectificatif pour 2016 comporte une myriade d'autres mesures susceptibles d'impacter la vie des entrepreneurs et des particuliers :

  • Prise en considération pour le calcul de l'IR de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel définie par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  • Aménagement de la réduction « Malraux » concernant les particuliers investissant dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers.
  • Mise en place d'une déduction spécifique (« Cosse ancien ») sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au cours de l'année 2017.
  • Extension du dispositif exceptionnel de suramortissement fiscal des investissements productifs aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande.