Le silence de l'administration vaut accord, sauf exceptions !

Administration
10 Novembre 2014
A partir du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra accord.

 

La loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre les citoyens et l'administration pose le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation (et non rejet comme avant).

Ce principe entre en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs, et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Près de 1200 actes administratifs (dont l'homologation des ruptures conventionnelles, l'autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit, les rescrits JEI et CIR) sont concernés par cette réforme qui devrait faciliter la vie des entreprises. Toutefois, une quarantaine d'exceptions à cette nouvelle règles ont été instaurées par différents décrets parus au Journal officiel du 1er novembre 2014.

En savoir plus sur le site de Service-public.fr.