JEI : conditions de l'exonération

Jeune Entreprise Innovante
23 Janvier 2017
Les JEI réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sous certaines conditions.

 

Le dispositif de soutien aux JEI (Jeunes Entreprises Innovantes), introduit en 2004, devait se clôturer au 31 décembre 2016. Il a été prorogé à plusieurs reprises. Ainsi, les entreprises peuvent encore bénéficier de ce dispositif si elles sont créées avant le 31 décembre 2019.

 

Les critères pour avoir le statut de JEI

Pour avoir accès à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à ces quelques critères :

  • Exister depuis moins de 8 ans
  • Être détenue de façon continue au minimum à 50% par des personnes physiques, des entreprises du secteur capital-risque, des organismes reconnus d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche publics et d’enseignement et leurs filiales ou d’autres JEI.
  • Avoir le statut PME, donc avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€.
  • Avoir des dépenses en recherche & développement représentant au moins 15% de leurs charges.

 

Les bénéfices pour les JEI

Les employeurs bénéficiant du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées jusqu'au 31 décembre 2019 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier :

  • d’une exonération d’impôt sur les bénéfices
  • d’une exonération de cotisation foncière des entreprises
  • d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
  • d’une exonération de cotisations sociales

 

L’exonération de cotisations sociales

Il s’agit d'une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales sur les rémunérations versées à certains salariés et mandataires sociaux, pendant une période de 7 ans suivant l'année de création de l'entreprise.

La circulaire Acoss du 20 octobre 2015 précise les conditions pour bénéficier de cette exonération : le bénéfice de l'exonération est acquis lorsqu'au moins la moitié du temps de travail du salarié est consacré à un ou plusieurs projets de recherche et développement (R&D).

En deçà, les employeurs pourront être conduits à justifier de l'application correcte de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités R&D ou du lien effectif existant entre ces activités et celles effectuées par ailleurs. Il sera aussi vérifié si l’activité éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié. 
Il n'y a pas d'exonération pour les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles.

Pour rappel, les salariés qui peuvent bénéficier de l'exonération sont :

  • les ingénieurs-chercheurs
  • les techniciens
  • les gestionnaires de projet de recherche et développement
  • les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie
  • les personnels chargés des tests préconcurrentiels
  • les salariés affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF, le cas échéant par le biais d’une demande de rescrit, pour vous assurer que vos salariés sont bien éligibles. 

En savoir plus sur les modalités de calcul de l'exonération des cotisations sociales.

 

Source : circulaire Acoss n° 2015-48 du 20 octobre 2015