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IR : déductibilité des pensions alimentaires

IR déductibilité des pensions alimentaires
10 Avril 2018
Dans quelles conditions pouvez-vous déduire les pensions alimentaires que vous versez de vos revenus ?
 
Les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants peuvent, sous certaines conditions, constituer des charges déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, ces pensions constituent un revenu imposable pour celui qui les perçoit.
 

Pensions versées pour les enfants mineurs

Enfant mineur ne vivant pas avec le parent qui verse la pension

Le montant fixé par le Juge aux affaires familiales (JAF) est déductible du revenu imposable.
En l'absence de décision de justice, il est possible de déduire les sommes versées si celles-ci sont d'un montant raisonnable et proportionné (le montant de la pension ne doit pas excéder ce qui est nécessité pour les besoins de l'enfant et peut être déterminé au vu des circonstances et compte tenu de l'âge de l'enfant et du nombre d'enfants présents au foyer du contribuable).
Attention : seules les dépenses ayant le caractère de pension alimentaire sont déductibles ce qui n'est pas le cas des dépenses exposées à l'occasion de l'exercice du droit de visite.
 

Enfant mineur vivant en garde alternée

Il est interdit de déduire une pension alimentaire versée à un enfant mineur lorsque celui-ci est pris en compte dans la détermination du quotient familial du foyer fiscal. Pour cette raison, aucune déduction n’est possible au titre de versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents (garde alternée) et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents.
 

Enfant mineur de parents non mariés et non liés par un PACS

Les pensions versées par une personne non mariée pour l'entretien d'un enfant qu'elle ne compte pas à charge sont déductibles, à la seule condition que la filiation de l'enfant soit légalement établie et que les versements soient réels.
Cette déduction concerne les personnes non mariées vivant en concubinage ou séparément ainsi que les partenaires d'un Pacs ayant rompu ce pacte.
 

Pensions versées pour les enfants majeurs

?Enfant majeur en état de besoin vivant au domicile de ses parents et non rattaché fiscalement

Lorsque l'enfant majeur en situation de besoin vit au domicile de ses parents, ces derniers peuvent déduire un montant forfaitaire correspondant à son entretien. Ce montant est fixé à 3 445€ par an et par enfant pour les revenus 2017. Il est possible de déduire plus que ce montant forfaitaire mais dans ce cas il faut pouvoir justifier des dépenses engagées (notamment les frais de scolarité).
 

Enfant majeur en état de besoin ne vivant pas au domicile, du ou des parents qui versent la pension, et non rattaché fiscalement

Les pensions versées sont déductibles dans la limite d'un montant maximal fixé pour les revenus de 2017 à 5 795€.
 
Pour rappel, il est possible de rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal lorsque celui-ci est âgé de moins de 21 ans, ou qu'il est âgé de moins de 25 ans et qu'il poursuit ses études. Il faut donc faire la comparaison entre la déduction de la pension alimentaire ou le rattachement au foyer fiscal pour déterminer l'option la plus avantageuse fiscalement. Le rattachement doit être demandé dans le délai de déclaration ; cette option, une fois formulée et acceptée par les parents, est en principe irrévocable pour l'année considérée. Cependant, si les conséquences du rattachement ont été mal appréciées par les intéressés, l'administration admet que les intéressés puissent revenir sur leur choix initial et d'obtenir, au plan gracieux, le dégrèvement de l'impôt excédentaire.
 

Pensions versées aux parents

Ascendant en état de besoin

Il est possible de déduire sans limite chiffrée la pension alimentaire versée aux parents en état de besoin (justification des versements et de la réalité des dépenses). Les pensions alimentaires acquittées en nature sont déductibles sous les mêmes conditions que les pensions versées en espèces.
Dans le cas où le parent en état de besoin est hébergé par le contribuable, celui-ci peut déduire un montant forfaitaire de 3 445 € pour 2017 lorsque l'ascendant est âgé de plus de 75 ans et que ses revenus imposables n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Il est également possible de déduire un montant plus important dès lors que le montant des dépenses est justifié.
La déduction est conditionnée à la preuve par le contribuable de l'état de besoin de son ascendant, il doit donc établir le défaut de ressources de celui-ci ainsi que l'existence d'une obligation alimentaire à son égard. Le montant déduit doit être raisonnable compte tenu des besoins du parent et des ressources du contribuable.
 

Pensions versées à un époux ou ex-époux (contributions aux charges du mariage)

Les pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux à la suite d'une décision de justice (divorce ou séparation de corps) sont déductibles pour celui qui les verse.

En cas de séparation de fait et d’imposition séparée, le versement effectué au titre de la contribution aux charges du mariage, en exécution d’une décision de justice, sera déductible.

Les prestations compensatoires sous forme de rente sont déductibles à hauteur du montant versé pendant l'année, sans pouvoir dépasser le montant fixé par le juge.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et sur une période n'excédant pas 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, les versements ouvrent droit pour le débiteur à une réduction d'impôt, et ne sont donc pas déductibles (à contrario, si versement échelonné sur une période > 12 mois la prestation sera déductible).

Des dommages et intérêts versés en cas de divorce ou séparation de corps ne sont pas déductibles.

Attention, il est impératif que le versement de la pension et/ou de la prestation compensatoire résulte d'une décision de justice pour que celle-ci soit déductible.

A compter de l’imposition des revenus de 2017, les sommes versées en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel relèvent de règles identiques à celles d’un jugement de divorce.