Impôt sur le revenu de 2017

déclaration d'IR
10 Avril 2018
Quand et comment déclarer vos revenus 2017 ?

 

Tous les ans, la fiscalité des particuliers évolue plus ou moins subtilement. La déclaration portant sur les revenus perçus en 2017 ne fait pas exception, même si le grand bouleversement interviendra en 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source. En attendant, voici les principaux points à retenir pour cette nouvelle campagne de l’impôt sur le revenu.

 

Calendrier de la déclaration des revenus

La date limite de déclaration est fixée au 17 mai 2018 minuit par voie postale. Pour les déclarations effectuées en ligne, l'échéance varie en fonction de votre département de résidence à la date du 1er janvier 2018 :

  • départements 01 à 19 (zone 1) et non-résidents : mardi 22 mai à minuit
  • départements 20 à 49 (zone 2) : mardi 29 mai à minuit
  • départements 50 à 974/976 (zone 3) : mardi 5 juin à minuit.

Attention, les contribuables résidents à l'étranger ne bénéficient plus d'un délai supplémentaire.

Les déclarations pré-remplies ont commencé à arriver dans les boites aux lettres. Quant au service de télé-déclaration (impots.gouv.fr), il est disponible depuis le 10 avril.

 

Barème de l’impôt sur les revenus de 2017

Comme chaque année, le barème d’imposition des revenus est revalorisé en fonction de l’inflation. Ainsi, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 1% le barème d’imposition des revenus perçus en 2017.

Fraction du revenu imposable 2017

Taux d'imposition

N'excédant pas 9 807 €

0 %

de 9 808 € € à 27 086 € 

14 %

de 27 087 € à 72 617 € 

30%

de 72 618 € à 153 783 €

41 %

plus de 153 784 €

45 %

 

Revalorisation de la décote et du plafond du quotient familial

Les seuils de la décote sont également revalorisés de 1%. Pour rappel, la décote consiste en une réduction d’impôt profitant aux contribuables dont le montant de l’IR n’excède pas un certain plafond. Le calcul varie en fonction de la situation familiale du contribuable :

  • Décote célibataire pour l'IR 2018 = 1.177 - 3/4 de l'IR
  • Décote couple pour l'IR 2018 = 1.939 - 3/4 de l'IR

En outre, l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part (mécanisme dit du "plafonnement du quotient familial ») s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (couples) ne pourra excéder 1.527 € pour les revenus de 2017. Ce seuil était de 1.512 € pour les revenus de 2016.

Quant à l’abattement pour rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, il est porté à 5 795 €.

 

Caractère obligatoire de la déclaration en ligne

En 2017, les contribuables ayant un revenu fiscal de référence de l’année précédente inférieur à 28 000 €, ainsi qu’un accès à internet devaient déclarer leurs revenus en ligne.

Cette année le seuil de l'obligation de télédéclaration est abaissé à 15 000 €. Pour ce faire, vous disposez d’un espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Lors de votre première connexion, vous devez indiquer les identifiants figurant sur votre déclaration d’impôt (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne) et sur votre avis d’imposition de l’année précédente (revenu fiscal de référence). A noter que même en deçà de ce seuil vous pouvez choisir de déclarer vos revenus sur internet et non au format papier.

En 2019, cette obligation de déclaration en ligne sera généralisée à tous les foyers !

 

Premières étapes pour la mise en œuvre du prélèvement à la source

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, vous allez devoir faire le choix d’un taux de prélèvement via cette campagne d'IR 2018. Concrètement, si vous êtes salarié, vous devrez choisir le taux de prélèvement à la source que votre employeur recevra fin septembre de l'administration fiscale.

Trois options :

  • taux neutre correspondant à la situation d'un célibataire sans enfant,
  • taux individualisé correspondant au revenu individuel de chacun des membres du foyer, le total des deux taux étant équivalent au taux global du foyer fiscal, 
  • taux global du foyer (taux de droit commun calculé sur la base des revenus de 2017 du foyer fiscal). 

Ce taux sera indiqué sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé durant l'été 2018 si vous déclarez papier ou directement à la fin de la saisie lors de votre déclaration en ligne. Il s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

A compter de l’automne 2018, ce taux ainsi que le montant du prélèvement correspondant pourront figurer sur votre bulletin de salaire à titre informatif si votre employeur choisit de participer à la phase de préfiguration.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, consultez l’article rédigé par Cécilia Burgaud, avocate fiscaliste au sein du cabinet TGS France Avocats, membre du Groupe Soregor.

 

Des erreurs sur les déclarations pré-remplies

Attention, suite à la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le logiciel fiscal de l'Etat a rencontré un bug. Celui-ci a engendré des erreurs dans le pré-remplissage des revenus, qui ont été sous-évalués, sur quelques 500.000 déclarations de revenus que les contribuables reçoivent au mois d’avril. Pour éviter les erreurs, erreurs qui pourraient entrainer un redressement fiscal, nous vous conseillons de bien contrôler les montants pré-remplis sur votre déclaration.

Pour les contribuables qui ont opté pour la déclaration des revenus sur internet, l'erreur sera directement corrigée par les services du fisc. Mais pour les contribuables qui sont restés à la version papier, il faudra attendre le rectificatif envoyé par l’Administration fiscale fin avril pour connaître le montant corrigé des revenus connus.