De plus en plus de français sont adeptes de l’économie de partage et en tirent un revenu complémentaire plus ou moins conséquent. Les principes d’imposition de ce type d’échange de biens (voiture, outils, logement…) ou de services (bricolage, jardinage, dépannage informatique…) n’étaient pas très clairs jusqu’à présent. Une instruction fiscale du 30 août 2016 fait enfin le point sur l’obligation de déclaration des revenus issus des plateformes collaboratives et leur imposition. En application de la Loi de Finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a récemment, dans les mesures de la Loi de Finances pour 2018, clarifié l’imposition des revenus de cette nature.
Les revenus issus de l’économie collaborative sont-ils imposables ?
Pour rappel, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toutes natures sont « par défaut » imposables, y compris les revenus relatifs aux services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire de plateformes collaboratives.
Toutefois, une exonération d’IR est accordée lorsque deux conditions liées à la nature de l’activité et au montant des frais partagés sont réunies :
- il s’agit d’une « co-consommation« . En d’autres termes, le contribuable bénéficie lui aussi du service. Exemple, un conducteur partage sa voiture avec d’autres personnes lors d’un trajet dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas l’indemnisation qu’il perçoit des autres passagers peut ne pas être imposable. A l’inverse s’il n’est pas présent dans le véhicule, c’est-à-dire qu’il loue sa voiture, la prestation n’est pas exonérée d’impôt.
- les revenus tirés de cette co-consommation sont « un simple partage de frais » : l’activité n’est donc pas lucrative ! Les revenus perçus ne doivent pas dépasser le montant des frais directs entrainés par la prestation, déduction faite de la part de la personne qui propose le service. Exemple: un conducteur propose 3 places de passagers sur un trajet dont le coût est évalué à 80€ (ce montant est fixé en fonction du barème kilomètre de l’Administration fiscale ainsi que le coût des évenutels péages). Sa quote-part est de 20€. Le contribuable ne pourra pas encaisser plus de 60€ soit 20€ la place. Au delà, le bénéfice supplémentaire est imposable dès le premier euro.
Un seuil de 3 000 € par an
L’apport de nouveaux éléments sur l’imposition des revenus issus de l’économie collaborative a pour objectif de bien différencier le particulier du professionnel et d’exonérer les « petits » compléments de revenus occasionnels par la mise en place d’un seuil de 3 000€ par an. Cela signifie que jusqu’à 3 000€ de revenus générés via des plateformes collaboratives, les utilisateurs sont exonérés d’impôts, mais une fois ce seuil atteint, les utilisateurs ont l’obligation de déclarer le montant total des revenus bruts perçus au titre de leur activité issue de l’économie collaborative.
Faut-il déclarer les revenus issus de l’économie collaborative ?
Pour faciliter la déclaration des revenus issus de l’économie collaborative, à partir du 1er janvier 2019, il sera obligatoire pour les plateformes collaboratives de déclarer automatiquement en ligne, à l’administration fiscale, les revenus réalisés par leurs utilisateurs.
Lorsque les deux conditions décrites dans le premier paragraphe sont remplies, le contribuable n’est soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, nous vous conseillons de conserver les justificatifs liés aux activités sur les plateformes collaboratives (ticket de carburants, tickets de péage…). Ils pourront vous être demandés en cas de contrôle fiscal.
Les revenus tirés de la location (de voiture, d’appartement, d’outils, de place de parking…) ne sont pas considérés comme de la co-consommation. Ils sont donc imposables et doivent être déclarés.
Ex : les revenus tirés de la location de sa résidence principale via une plateforme de type Airbnb entrent dans la catégorie de la location meublée. Ils doivent donc être déclarés comme Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avec application éventuelle du régime « micro-BIC » si le montant des recettes le permet.
Enfin, il faut savoir qu’une disposition de la loi de finances pour 2016 oblige les plateformes collaboratives à informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer à l’administration fiscale et à leur faire parvenir un relevé annuel des revenus perçus servant de justificatif. Les utilisateurs devront également être avertis du fait que les plateformes vont transmettre à l’administration fiscale un relevé des transactions effectuées par leur intermédiaire à compter de 2019.
Afin d’informer les particuliers sur leurs droits et devoirs lorsqu’ils jouissent de revenus issus de plateformes en ligne, le ministère des finances a mis en ligne des fiches pédagogiques organisées par types d’activité, rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.