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Impact du prélèvement à la source sur la déclaration des revenus fonciers 2020

travaux rénovation
07 Février 2020
Particularités de déduction des dépenses de travaux réalisés en 2019 dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers en 2020

 

Déduction des charges pilotables : règle de la moyenne 

La mise en œuvre du prélèvement à la source s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux dit pilotables. Pour ces travaux, le montant des dépenses déductibles en 2019 est apprécié globalement sur les années 2018 et 2019.
Ainsi, pour la détermination des revenus fonciers de 2019, les dépenses de travaux pilotables sont déductibles à concurrence de la moyenne des charges payées en 2018 et en 2019 (règle dite de la moyenne).  
 

Dépenses concernées

Sont considérées comme pilotables, pour les propriétés urbaines : 
  • les dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire ;
  • les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais de construction, de reconstruction ou d’agrandissement et des dépenses pour lesquelles le contribuable bénéficie du crédit d‘impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • les dépenses d’amélioration des locaux professionnels ou commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. 

 

Exceptions à la règle de la moyenne

Sont intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019, si elles sont payées en 2019, les dépenses afférentes :
  • aux travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Si de tels travaux ont été réalisés en 2018, cette dépense ne sera pas prise en compte, en 2019, pour apprécier la moyenne des dépenses des années 2018 et 2019 ;
  • aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ;
  • aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.  

 

Combinaison avec l'imputation d'un report de déficit foncier 2018  

En 2019, comme en 2018, la faculté d’imputer les déficits fonciers sur le revenu global s’applique de manière normale : imputation sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, hors intérêts d’emprunt.  
 
Lorsqu'un déficit foncier supérieur à 10 700 € imputé par un contribuable en 2018 a été occasionné par d’importants travaux, ce contribuable peut bénéficier, en 2019, à la fois du report du déficit et de la prise en compte de 50 % de ces travaux pour la détermination de ses revenus nets fonciers de 2019.  
 

Déclaration pour les SCI

NB : pour la déclaration des revenus de 2019 des SCI (déclaration 2072), il est également nécessaire de prendre en compte ces règles de déduction particulières.