Hausse de TVA dans les services à la personne

TVA - Services à la personne
08 Mars 2014
La TVA sur certains secteurs des services à la personne a encore augmenté au 1er janvier 2014.

 

Pour se mettre en conformité avec Bruxelles, le gouvernement Ayrault a décidé de soumettre, à partir du 1er juillet 2013, au taux normal de TVA les prestations de services à la personne fournis par des entreprises dans cinq domaines : 

  • les petits travaux de jardinage,
  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l'assistance informatique et internet,
  • les prestations d'intermédiation (commission prise par l'entreprise qui met en rapport le travailleur et la famille).

Ces services étaient, jusqu'au 30 juin 2013, soumis au taux intermédiaire de TVA. Mais la Commission Européenne estime que seules les activités de "soin à domicile" et non pas l'ensemble des services à la personne doivent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La France était donc contrainte de se conformer au réglement européen sous peine d'être traduite devant la Cour de justice de l'Union Européenne.

Le taux normal de TVA étant passé à 20% (au lieu de 19,6) au 1er janvier 2014, c'est ce taux qui s'applique aux opérations citées ci-dessus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Attention, cette mesure ne s’applique pas aux particuliers employeurs, ni à ceux qui font appel à une association de services à domicile. En effet, dans ces deux cas, la TVA n’est pas prélevée.

La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile relatif à l’impôt sur le revenu sont maintenus. Et, afin de limiter l'impact de cette augmentation de TVA, un décret du 19 juin 2013 augmente les montants des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à une réduction d'impôt. Ils sont maintenant respectivement plafonnés à 3000 euros (au lieu de 1000 euros) et à 5000 euros (au lieu de 3000 euros) pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.

 

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