Gilets jaunes : demande de délai de paiement ou de remise d’impôt

difficultés financières
15 Mars 2019
Comment demander un délai de paiement ou une remise d'impôt suite aux difficultés financières causées par le mouvement des gilets jaunes ?
 
De nombreuses entreprises ont pu être impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». A ce titre, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles afin d’accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite de ce mouvement.  
 
Ainsi, un imprimé spécifique est proposé par la DGFIP de manière à pouvoir effectuer une demande simplifiée de délai de paiement ou de remise d’impôt au lieu de passer par les procédures « classiques » applicables en cas de difficultés de paiement. 
 
Vous trouverez cet imprimé, à partir duquel la demande doit être réalisée, sur le site www.impots.gouv via l'espace réservé aux professionnels. Cet imprimé constitue un modèle de la demande à adresser au SIE dont relève l’entreprise. 
 
Plus la demande sera justifiée, plus elle aura de chances d’aboutir (renseigner le maximum d’informations sur le chiffre d’affaires, les autres dettes, les éléments divers expliquant les difficultés financières,…).  
 
Il ne semble pas y avoir de conditions spécifiques à l’octroi de ces délais de paiement et remises d’impôts mais un examen des demandes au cas par cas sera réalisé par l’administration fiscale. A noter cependant que la demande ne pourra être effectuée que lorsque l’impôt en question aura été mis en recouvrement et non par anticipation.                                                                                                                                                                     
 
La demande portant sur des délais de paiement ou des remises d’impôt direct concerne notamment la CFE et les acomptes d’IS mais peut porter également sur des remboursements anticipés de crédits d’impôts (CICE 2018, TVA).