Un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés ne peut pas servir à contrôler leur temps de travail si ce contrôle peut être assuré par d’autres moyens, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs.
La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) est donc en droit de juger que le traitement des données de géolocalisation présente un caractère excessif. Cette décision de la CNIL n’interdit toutefois pas à l’employeur de continuer de traiter ces données pour la facturation des clients.
A noter que la CNIL voit ses pouvoirs de contrôle et de sanction considérablement renforcés avec l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement général de protection des données (RGPD) du Parlement européen. Il appartiendra alors à tout employeur de réexaminer l’ensemble des traitements portant sur les données personnelles des salariés, et de garantir la protection des données collectées.
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