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Fiscalité : comment opter pour le régime réel en cas de passage sous les seuils du régime micro ?

option pour le régime réel d'imposition
08 Février 2018
Relèvement des seuils des régimes micro : conséquences sur l’option pour le régime réel d’imposition
 
Suite au relèvement des seuils des régimes micro, dorénavant, les entreprises qui passent sous le seuil d'application des régimes micro sont soumises automatiquement au régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, ces entreprises peuvent choisir de rester au régime réel d'imposition après option.
 

Une simplification de l'option pour le régime réel d'imposition en 2018

Une mesure de simplification a été annoncée le 2 février dernier pour les entreprises souhaitant conserver l’application d’un régime réel d’imposition, bien qu’elles relèvent de plein droit du régime micro, pour leurs revenus de 2017. Finalement, contrairement à ce qui avait été annoncé dans la loi de finances 2018, l’option pour le régime réel d’imposition n’aura pas à être formulée de manière expresse auprès de l’administration fiscale. Le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice 2017 vaudra option. A condition, toutefois, que le dépot soit effectué avant la date limite, c’est-à-dire le 3 mai 2018.
Il n’est donc pas nécessaire d’adresser à l’administration fiscale un courrier d’option pour le régime réel d’imposition. Attention, cela ne vaut que pour les revenus de 2017 !
 

L'option devra être demandée par courrier après 2018

Pour les années postérieures l’option devra se faire par courrier libre envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er février de l’année N).
Par ailleurs, cette option sera comme l’est une option expresse, reconduite tacitement chaque année sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire de la part de l’entreprise. De ce fait, l’option exercée pour les revenus 2017 (en mai 2018) sera tacitement reconduite pour les revenus 2018.