Fiscalité : loi de finances rectificative pour 2015

plfr2015
31 Décembre 2015
La loi de finances rectificative pour 2015 aménage un certain nombre de dispositifs fiscaux.

 

La loi de finances rectificative pour 2015 ne bouleverse pas le paysage fiscal actuel, elle vise surtout à mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union Européenne. La LFR 2015 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

Retour sur les principales mesures prévues par le législateur et relatives à la fiscalité des entreprises.

 

Régime d’amortissement des titres de PME innovantes

Le dispositif d'amortissement exceptionnel pour les entreprises qui investissent au capital de PME innovantes intègre une nouvelle condition : l'investissement de l'entreprise ne peut viser que les PME innovantes existant depuis moins de 10 ans. Le dispositif correspond ainsi aux exigences de la Commission Européenne en matière d’autorisation des aides d’Etat.

Par ailleurs, le critère de reconnaissance du caractère innovant d'une PME est assoupli : pour être considérée comme innovante, il suffit que la PME remplisse une seule des deux conditions suivantes :

  • avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % de ses charges d'exploitation sur l'un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription (seul critère existant jusqu'à présent) ou,
  • être capable de démontrer qu'elle développe ou développera à l'avenir des produits, procédés ou services neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré. L'appréciation de cette condition serait effectuée par l'organisme Bpifrance.

Enfin, dans l'hypothèse où l'entreprise investissant au capital de la PME innovante est membre d'un groupe, le pourcentage maximum de 1% d'actif plafonnant la valeur des titres détenus est apprécié au niveau du groupe et non plus uniquement au niveau de chaque filiale.

 

Comité consultatif pour le contrôle du CIR

Un comité consultatif va être créé afin de traiter des désaccords qui peuvent naître entre l'entreprise et l'administration sur le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR). L'instance de conciliation réunira, selon la nature des dépenses en litige, des magistrats, des agents de l'administration fiscale, des ministères chargés de la recherche et de l'innovation et un expert disposant des compétences techniques adaptées.

Le comité interviendra au cours de contrôles fiscaux faisant apparaître un désaccord sur la prise en compte d’une dépense dans la détermination du CIR.

Le comité commencera à se réunir sur les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

 

Réduction ISF-PME

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans (dix ans pour certains investissements via un fonds). Aucune limite d’âge n'est toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise.

 

Zone de Revitalisation Rurale

L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) arrivait à échéance le 31 décembre 2015. Elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020, tout comme les exonérations d'impôts directs locaux qui lui sont liées.

Les critères de classement des communes en ZRR sont par ailleurs modifiés afin de tenir compte de la loi NOTre. Deux nouveaux critères, portant sur la densité et la richesse des habitants, sont ainsi institués. La réforme permet également d'apprécier le classement au niveau de l'intercommunalité et de créer un classement pluriannuel pour la durée des mandats.

 

TVA sur les produits agricoles non destinés à usage alimentaire

En matière de TVA, le taux intermédiaire de 10% ne s'applique plus aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture dès lors qu'ils ne sont pas destinés à être utilisés dans l'alimentation ou dans la production agricole. Ces produits sont soumis au taux normal de 20 %.

Auparavant, pour bénéficier du taux de 10%, ces produits ne devaient répondre qu'à une condition : n'avoir subi aucune transformation. Une seconde condition quant à leur destination à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole est donc ajoutée pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

Les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement restent soumis au taux de 10%.

 

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour l’établissement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE est reportée de 2016 à 2017. Corrélativement, les dispositifs accompagnant l’actualisation des évaluations (coefficient de neutralisation et mécanisme de lissage des écarts d’imposition) sont aménagés.

 

Emploi à domicile

La réduction de cotisations sociales patronales pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne passe de 75 centimes à deux euros. Cette mesure est rétroactive au 1er décembre 2015. Elle doit permettre de relancer ce secteur d'emploi.

 

Adhérents à des organismes de gestion agréés

La réduction pour frais de comptabilité et la déduction du salaire du conjoint, supprimées l'année dernière par la loi de finances, sont finalement maintenues. En contrepartie, les adhérents des OGA devront accepter le paiement par carte bancaire. 

 

Indemnité kilométrique vélo pour les salariés

L'indemnité kilométrique vélo est repensée par le législateur dans le cadre de la loi de finances rectificative. Elle sera facultative et exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros.