Fiscalité des particuliers : nouveautés 2019

fiscalité particulier 2019
13 Décembre 2018
Que vous réserve le budget 2019 en matière de fiscalité ?

 

Chaque année, la fiscalité française fait l’objet de réformes plus ou moins importantes. 2019 ne fait pas exception à la règle. Alors qu’une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) discute actuellement du projet de loi de finances pour 2019 afin d’aboutir à un texte commun, découvrons ensemble les principaux changements fiscaux qui attendent les particuliers en 2019. Certaines de ces mesures sont susceptibles d’être modifiées avant l’adoption définitive du budget 2019.

 

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2018, les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient revalorisées sur la base de la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2018, soit 1,6%.

Le barème serait alors le suivant :

 

Fraction du revenu imposable 2018

Taux d'imposition

N'excédant pas 9 964 €

0 %

de 9 964 € € à 27 519 € 

14 %

de 27 519 € à 73 779 € 

30%

de 73 779 € à 156 244 €

41 %

plus de 156 244€

45 %

Cette revalorisation s’applique également aux seuils, plafonds et abattements en lien avec le calcul de l’impôt sur le revenu, notamment l’avantage fiscal du quotient familial, qui passera, si le projet est voté en l’état, de 1 527 € à 1 551 € pour une demi-part fiscale.

 

Aménagements relatifs à la mise en place du prélèvement à la source

Certaines dispositions du prélèvement à la source qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 ont été aménagées :

  • Le champ d’application de cet acompte se trouverait élargi : en plus des crédits d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile et la garde de jeunes enfants, il concernerait également les crédits et réductions d’impôt relatifs aux dépenses d’investissement (Pinel, Duflot, Censi-Bouvard,…), les dépenses d’hébergement en EHPAD et les dons aux œuvres et aux cotisations syndicales.

  • L’acompte relatif aux réductions et crédits d’impôt sera augmenté et porté à 60 % des avantages éligibles obtenus au titre de l’imposition des revenus de 2017.

  • Les grilles du taux non personnalisé seront revalorisées chaque année sur la même base que les tranches du barème de l’IR.

Suite au report de la mise en place du PAS au 1er janvier 2020 pour les salariés des particuliers employeurs, un dispositif transitoire est prévu. Ainsi, pour leurs rémunérations perçues en 2019, les salariés paieraient, au titre du prélèvement à la source, un acompte de septembre à décembre 2019, calculé sur la base des revenus de 2018. Cet acompte ouvrirait droit aux mêmes modalités d’actualisation que les acomptes « classiques ».

 

Prorogation d’une année supplémentaire du CITE

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2018, le CITE (crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale) serait prorogé d’un an selon les modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Cette prorogation est effectuée dans l’attente de la probable mise en place d’une prime.

 

Assouplissement du pacte Dutreil

Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de  transmission d'entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).