Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, plus connu sous le nom de « projet de loi Pacte » ambitionne de faire grandir les PME françaises et d’associer davantage les salariés à leurs résultats.
Ce projet de loi Pacte prévoit la suppression du forfait social sur les sommes distribuées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure, qui devrait être applicable à compter du 1er janvier 2019, constitue une incitation de taille à mettre en place un accord d’intéressement dans les petites structures. En effet, selon les chiffres du gouvernement, seules 16% des petites et moyennes entreprises disposent d’un accord d’intéressement ou de participation.
Le forfait social est une contribution affectée à la Sécurité sociale qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations sociales, dont font partie l’intéressement et la participation. Créé en 2009, le forfait social était au départ fixé à 2%. Il a ensuite subi plusieurs changements de taux ces dernières années et atteint aujourd’hui 20 %. Pour mémoire, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient déjà d’un taux réduit à 8 % pendant six ans lorsqu’elles signent leur premier accord d’intéressement ou de participation.
Le projet de loi PACTE prévoit également la suppression du forfait social sur les sommes distribuées au titre de l’épargne salariale (participation, PEE, PERCO…) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Rappelons, que la signature d’un accord de participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin prochain. Nous reviendrons vers vous dès que les mesures seront précisées ou validées.
Mise à jour du 4 avril 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, exonère les entreprises de moins de 250 salarié de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Découvrez tous les avantages de l’intéressement !