Le premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé le mardi 4 septembre que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrerait bien en vigueur au 1er janvier 2019. Si l’Administration s’est déclarée prête à mettre en œuvre ce nouveau mode de recouvrement, les entreprises sont toujours inquiètes de l’impact de la réforme sur leur organisation, leurs salariés et leur service RH.
Faisons le point sur le rôle de chacun dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ! Et voyons s’il est possible d’anticiper les questions de vos salariés !
Le rôle du salarié
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le salarié devra toujours remplir sa déclaration de revenus une fois par an, comme tout contribuable. La Direction Générale des Finances (DGFIP) reste son unique interlocuteur concernant les questions liées à l’impôt.
Pour les salariés, le réel changement portera sur le salaire perçu qui sera net d’impôt sur le revenu (donc moins élevé) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, il ne versera plus d’acompte mensuel ou trimestriel.
Autre changement notable, le salarié devra déclarer via le site impots.gouv.fr tout changement de situation familiale ou professionnelle (mariage, PACS, séparation, décès, naissance, retraite…) dans les 60 jours suivants.
Enfin, le contribuable souhaitant modifier son taux de retenue devra s’adresser exclusivement à l’administration fiscale. L’employeur n’est pas autorisé à modifier le taux qui lui a été adressé par la DGFIP.
Le rôle de l’employeur
À compter du 1er janvier 2019, en tant qu'employeur – et quelle que soit la taille de votre entreprise à partir du moment où elle compte au moins un salarié – c'est vous qui endosserez le rôle de collecteur.
Ainsi, vous devrez prélever l’impôt, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de vos salariés, pour ensuite le reverser à l'administration fiscale.
Pour ce faire, votre service des ressources humaines ou votre prestataire de paie auront pour mission, chaque mois, de :
- Déclarer, via la DSN, l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le revenu net imposable
- Appliquer le taux communiqué par la DGFIP ou le taux neutre via le logiciel de paie.
- Editer un bulletin de salaire faisant apparaitre le montant du prélèvement à la source.
Chaque mois, l’employeur sera également informé via la DSN du montant total qu’il devra reverser à la DGFIP. Les entreprises de moins de 11 salariés auront la possibilité d'opter pour un reversement trimestriel.
Il est important de noter que les particuliers employeurs ne seront concernés par la mise en place du prélèvement à la source qu’à partir de 2020. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le prélèvement à la source appliqué aux salariés de particuliers.
Le rôle de l’Administration fiscale
Chaque mois, suite à l’exploitation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la DGFIP transmettra à l’entreprise :
- Le taux à appliquer par salarié,
- Les anomalies détectées concernant le taux appliqué ou l’identité du salarié.
Attention, l’employeur pourra être amené à corriger les anomalies détectées par l’administration fiscale sur le taux appliqué ou l’identité du salarié.
Quelle est l'assiette de base du prélèvement à la source ?
Sur le bulletin de paie, l’assiette de base du prélèvement à la source sera le net imposable. Toutefois, il existe des cas particuliers notamment pour les apprentis et stagiaires ou les salariés en contrats courts.
Pour les apprentis et les stagiaires, il n’y aura pas de prélèvement à la source tant que le net imposable ne dépassera pas le montant du SMIC annuel brut (sans aucune proratisation) (17.982 € en 2018).
Pour les contrats à durée déterminée de moins de 2 mois ou à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois. L’assiette du PAS sera égale au net imposable, déduction faite d’un abattement égal à la moitié d’un SMIC net mensuel (615 € en 2018).
Quid des crédits d'impôts ?
Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattements seront automatiquement intégrés dans le taux (et non directement exclus de l’assiette), notamment celui de 10 % pour frais professionnels.
Les pensions alimentaires seront également prises en compte dans le taux.
Les réductions et crédits d’impôts ne seront pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement ou des acomptes. Le versement intégral se fera au moment du solde de l’impôt en septembre N+1. Toutefois, il existe une spécificité pour certains crédits d’impôt (services à domicile et garde d’enfant, les dépenses d’accueil en EHPAD, les réductions d’impôt en faveur de l’investissement, les réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales) pour lesquels un acompte sera versé en janvier 2019. L'acompte sera égal à 60 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé durant l’été 2019 (sur la base des revenus 2018), après la déclaration de revenu qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.
Se préparer aux questions des salariés
L’administration fiscale communique sur le fait d’être l’interlocuteur unique pour toute question relative au prélèvement à la source. Toutefois, même s’il n’y a pas d’obligation incombant aux entreprises il est préconisé de faire une information minimum aux salariés notamment grâce à la fiche d’information TGS France.
Par ailleurs, les textes législatifs aident l’employeur dans sa communication grâce à la nouvelle présentation du bulletin de paie qui met en exergue le salaire net avant impôt.
Attention, fin janvier 2019, le salarié imposable recevra un paiement inférieur à celui du mois précédent. Ainsi une réévaluation salariale peut être masquée par le PAS. Il est donc important de faire preuve de pédagogie auprès de vos équipes en formant votre service paie ou en informant vos salariés de l’impact de cette réforme.
Employeurs, le cabinet comptable TGS France met à votre disposition une fiche d’information à destination de vos salariés. Nous vous proposons également un « PACK PRESENTATION PAS » pour vos salariés. Celui-ci permet d’organiser des réunions d’information au sein de l’entreprise sur les modalités d’application du Prélèvement à la source. N’hésitez pas à contacter la personne chargée de votre dossier au sein du cabinet.
Qui sont vos interlocuteurs ?
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’administration fiscale qui est l’interlocutrice principale des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. Pour ce faire, elle a mis en place un numéro national d’assistance : 0811 368 368.
Vous pouvez également vous rendre sur le site dédié au prélèvement à la source : prelevementalasource.gouv.fr qui propose une notice d’information pour les employeurs appelée « kit collecteur ».
Autre site ressource, le site impots.gouv.fr qui permet à tous les contribuables d’accéder à leur espace fiscal.