fbpx Le statut EIRL évolue : quels changements ? | Soregor

Le statut EIRL évolue : quels changements ?

EIRL, nouveautés
03 Octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, le statut EIRL connaît officiellement quelques nouveautés.

C'est au travers de la Loi Pacte que ces changements interviennent. Un décret et un arrêté du 25 septembre dernier permettent l'entrée en vigueur de ces nouveautés.

Entrepreneurs en EIRL et affectation des biens

Depuis le 1er octobre, l'entrepreneur en EIRL n'a plus l'obligation de déposer un acte déclaratif lorsqu'aucun bien, obligation, droit ou sûreté n'est affecté au patrimoine professionnel. Dans le même ordre d'idée, l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés dont la valeur est supérieure à 30 000 € est également supprimée.

La Loi Pacte ouvre la possibilité à l'entrepreneur de retirer des biens affectés au patrimoine professionnel ultérieurement à sa constitution.

Pour prendre en compte ces nouveautés, un modèle-type de l'état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle a été mis à jour, il est consultable au Journal Officiel

Entrepreneurs en EIRL : vos acquittements obligatoires (2019)

Entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019, les entrepreneurs en EIRL doivent s'acquitter des droits suivants à la chambre des métiers et de l'artisanat :

  • 21 € pour les inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions ;
  • 42 € pour la déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif (comprenant le coût de radiation) ;
  • 6,5 € pour le dépôt du bilan, du document comptable simplifié ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités d'affectation du patrimoine ;
  • 6 € pour la copie du bilan ou du document comptable simplifé (ou de l'état descriptif) ;
  • 8 € pour la notification à un autre registre en cas de double immatriculation.

Ces tarifs évolueront une première fois au 1er janvier 2020 prochain, puis une seconde fois au 1er janvier 2021. Pour informations, vous trouverez ces tarifs ci-après.

Entrepreneurs en EIRL à partir du 1er janvier 2020 : vos acquittements obligatoires

Pour les entrepreneurs non immatriculés au 1er janvier 2020 :

  • 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers (45 € en 2021) ;
  • 45 € pour les demandes d'inscription modificative au répertoire des métiers (40 € en 2021) ;
  • 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées par des personnes déjà immatriculées (40 € en 2021) ;
  • 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées sur la déclaration d’affectation du patrimoine ;
  • 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au répertoire des métiers.

Pour les entrepreneurs déjà immatriculés (ou en cours d'immatriculation), les sommes sont abaissées :

  • 60 € pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (15 € en 2021) ;
  • 30 € pour les demandes d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (13,33 € en 2021) ;
  • 28 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées par des personnes déjà immatriculées (13,33 € en 2021) ;
  • 14 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées sur la déclaration d’affectation du patrimoine (7 € en 2021) ;
  • 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.