Un an après l’annonce de la réforme, la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire a été définitivement adoptée ce lundi 21 juillet 2014.
Définition de l’Economie Sociale et Solidaire
L’économie Sociale et Solidaire a désormais un périmètre. Elle regroupe les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations. Les entreprises de l’économie sociale et solidaires sont les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix d’appliquer les principes de l’économie sociale et solidaire (gouvernance démocratique ou participative et gestion au but lucratif limité ou encadré).
Les objectifs de la loi Economie sociale et solidaire (ESS)
La Loi Economie Sociale et Solidaire a cinq objectifs :
- Renforcer les politiques de développement local durable
- Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique
- Provoquer un choc coopératif
- Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
- Consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS
Actions mises en place pour le développement du secteur de l’ESS
Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures visant à développer l’économie sociale et solidaire.
Tout d’abord, les entreprises et association agréées pourront avoir accès aux financements de la banque publique d’investissement (BPI). Une enveloppe maximale de 500 millions d’euros devrait être allouée.
Une chambre française de l’économie sociale et solidaire sera créée et assurera « la promotion et le développement » du secteur.
Des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) seront créés. Ils associeront sur un modèle se rapprochant des pôles de compétitivité, les entreprises de l’ESS, les entreprises commerciales privées classiques, les collectivités territoriales ainsi que les centres de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de formation. Ces acteurs ont pour objectif de mutualiser leurs moyens au service de l’utilité sociale et créer des emplois non délocalisables.
Financement des associations
Plusieurs dispositions ont été développées dans le but de favoriser le financement des associations :
- Afin de la sécuriser, la notion de « subvention » est définie dans la loi. Elle est décrite comme telle : « la subvention est l’ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privées pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire».
- Les associations peuvent posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires à leur but. Ainsi, elles ne seront plus obligées de revendre les biens immobiliers qui pouvaient leurs être légués ou donnés. Les associations reconnues d’utilité publique pourront acquérir de nouveaux biens immobiliers et les administrer.
- Les titres associatifs seront rendus plus attractifs. Les fondations seront autorisées à émettre des titres associatifs.
- Les fusions d’associations sont plus encadrées. Le régime de report d’imposition des plus-values en cas de fusion est étendu aux associations.
- Les comités d’entreprise pourront donner jusqu’à 1% de leur budget à un organisme bénéficiant du mécénat.
Plusieurs fonds pourront être débloqués en vue d’un financement externe :
- En complément du Fonds pour le développement de la Vie associative (FDVA) les fonds territoriaux pourront être augmentés pour mener des projets mutualisés et des fonds de formation pour la qualification des dirigeants bénévoles seront créés.
- Les Dispositifs Locaux d’Accompagnement (DLA) sont pérennisés
- Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs seront créés pour permettre aux associations de recevoir des apports en fonds propres.
Mesure visant à développer l’engagement
Le volontariat de service civique qui était réservé aux plus de 25 ans (à ne pas confondre avec le service civique adressé au 16-25 ans) est transformé en volontariat associatif avec des contrats de 6 à 24 mois. Le GIP (Groupement d’intérêt public) « Agence de service civique » est pérennisé.
Règles de reprises d’entreprises par les salariés
La Loi ESS prévoit l’information des salariés d’entreprises commerciale de moins de 250 personnes en cas de projet de cession (lire notre article). Ceux-ci devront être informés deux mois avant la vente. Ils auront alors deux mois pour proposer une offre de reprise. Toutefois, le chef d’entreprise n’est en aucun cas obligé d’accepter la proposition de ses collaborateurs.