Création d'entreprise : la loi PACTE simplifie les démarches

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30 Avril 2019
Plusieurs mesures de la loi PACTE tendent à simplifier les démarches liées à la création d'entreprise

 

Le projet de loi PACTE avait notamment pour ambition de simplifier les démarches liées à la création d’entreprise. C’est maintenant chose faite avec l’adoption de la loi par le parlement le 11 avril dernier !

 

Un guichet unique pour la création d’entreprise

Jusqu’alors, le processus d’immatriculation de l’entreprise lors de sa création était complexe et peu lisible. Afin de remédier à ce problème, la loi PACTE créé, à l’horizon 2021, une plateforme en ligne unique pour toutes les formalités liées à la création d’entreprise ! Cette plateforme remplacera les 7 réseaux de centres de formalités quelles que soient l’activité et la forme juridique de l’entreprise.

Par ailleurs, une assistance sera maintenue dans les centre de formalités existant pour les porteurs de projets qui ne sont pas adeptes du numérique.

 

Création d’un registre unique des entreprises

En fonction de leur(s) activité(s), les entreprises sont contraintes de s’inscrire sur un ou plusieurs registre(s) : registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers et registre des actifs agricoles. Afin de simplifier les démarches et réduire les coûts induits par l’inscription à chacun des registres, un registre général des entreprises, centralisant l’ensemble des informations sera créé par ordonnance d’ici 2021. La mise en place de ce registre sera concomitante à celle de la plateforme unique en ligne.

 

Suppression du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les petites micro-entreprises

L’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle qui pèse sur les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an est supprimée afin d’alléger les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes.

Une fois le seuil de 5000€ HT de chiffre d’affaires par an dépassé, les micro-entrepreneurs bénéficieront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

 

Publication des annonces judiciaires et légales

Certains services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Par ailleurs, le coût de publication de ces annonces légales diminuera progressivement grâce à la mise en place d’une tarification au forfait.

 

Stage de préparation à l’installation pour les artisans : fin de l’obligation

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans microentrepreneurs redevient facultatif. Bien que favorisant la pérennité des entreprises, ce stage était pourtant perçu comme un obstacle à la création d’entreprise à cause de son coût et de sa durée. En effet, cette obligation générait un retard moyen de 30 jours pour le lancement de l’activité du micro-entrepreneur. Les microentrepreneurs artisans qui le souhaitent pourront toujours suivre un stage de préparation à l’installation. Il a, en effet, été démontré que dans les 3 ans qui suivent sa création, le taux de survie d’une entreprise gérée par un dirigeant ayant suivi le SPI est de 75% alors même qu’il est de 50% dans la situation inverse.