La cotisation subsidiaire maladie est prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016. Elle a été précisée par la circulaire interministérielle du 15 novembre 2017. Cette dernière a pour but de détailler les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de celle-ci. Cette circulaire est applicable depuis novembre 2017 au titre des cotisations dues pour l’année 2016 et est à l’origine des appels émis au cours du mois de décembre 2017.
En effet, suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la protection universelle maladie (PUMa), une cotisation subsidiaire maladie a été mise en place pour les assurés, afin de pallier la suppression de la couverture maladie universelle (CMU). Cette taxe à verser auprès de l’URSSAF concerne les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.
Champ d'application de la cotisation subsidiaire maladie
Les redevables de la cotisation subsidiaire maladie :
Certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d'une cotisation annuelle dite « spécifique».
L’identification des personnes redevables s’effectue au travers des données transmises par l’administration fiscale, sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.
Ainsi, sont redevables annuellement les personnes :
- qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
- et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).
Il s’agit d’une cotisation individuelle, due à titre personnel par chaque assuré sur ses revenus (ainsi, pour un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations pourront être dues sur des revenus distincts).
Cependant, certaines personnes sont exonérées de cotisation subsidiaire maladie, il s’agit des personnes :
- percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
- ou ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
Modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
Le taux de la cotisation subsidiaire maladie s’élève à 8%.
La formule de calcul contient quatre composants :
- D : 25% du Pass (9 654 € en 2016, 9 807 € en 2017 et 9 933 € en 2018).
- S : 10% du Pass (3 862 € en 2016, 3 923 € en 2017 et 3 973 € en 2018).
- A : base de calcul de la cotisation. Il s’agit des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers … ainsi que de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie pris en compte (selon décret à paraitre).
- R : montant des revenus tirés de l’activité professionnelle exercée en France.
La formule de calcul va différer en fonction du montant des revenus d’activité du bénéficiaire de la PUMa ainsi qu’en fonction de sa situation personnelle :
- Si les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5% du Pass : 8%* (A – D).
- Si les revenus d’activité professionnelle sont compris entre 5% et 10% du Pass : 8% * (A – D) * 2 * (1 – R / S).
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. Ainsi, la contribution PUMa payée en fin d’année 2018 portera sur les revenus 2017.
Exemple pratique
Pour 2016, une personne a déclaré des revenus professionnels d’un montant de 0 €, des revenus du capital et du patrimoine d’un montant de 59 821 € et un revenu fiscal de référence d’un montant de 76 848 €.
L’assiette retenue pour la cotisation maladie s’élève à 50 167 € (59 821 – 9 654).
Cette somme est multipliée par 8% (8%* 50 167), ce qui fait une cotisation subsidiaire maladie s’élevant à 4 013 €, payée en 2017 sur les revenus 2016.
Modalités de paiement de la cotisation subsidiaire maladie
La cotisation doit être payée dans les trente jours qui suivent l’appel de cotisation (un étalement par tiers sur trois échéances est toutefois possible).
Lorsque la cotisation subsidiaire maladie n’est pas payée à temps, son montant est majoré de 5 % à quoi s’ajoute une majoration de 0,4 % pas mois écoulé à compter de la date d’exigibilité.