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Coronavirus : mesures de soutien pour les entreprises

coronavirus : mesures fiscales
11 Mars 2020
Un aménagement du délai de paiement ou une remise d'impôt est possible pour les entreprises qui rencontrent des difficultés.
Cet article ayant été rédigé avant l'allocution du Président de la République, de nouveaux aménagements sont entrés en vigueur. Nous vous tiendrons informés dès que nous en saurons plus.

Le 28 février, le gouvernement a reconnu juridiquement l’épidémie de Coronavirus COVID-19 comme « un cas de force majeure ». Ce statut permet de prendre des mesures de soutien aux entreprises face à l'impact du coronavirus : étalement possible du paiement des impôts et charges, garantie à 70% par Bpifrance des crédits bancaires de trésorerie, chômage partiel et heures supplémentaires facilités...

 

Aménagement des délais de paiement de l'impôt

Etant donné le nombre d'entreprises impactées par l'épidémie de coronavirus (salariés absents, réduction voire suspension de l’activité,…), le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles afin d’accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de paiement de leurs impositions. Ces dernières ont, en effet, la possibilité de demander un report de leurs échéances fiscales voire une remise d’impôt lorsqu’elles peuvent justifier de difficultés sérieuses. 

Pour cela, un imprimé spécifique a été mis en place par l’administration fiscale de manière à pouvoir effectuer une demande simplifiée en cas de difficultés de paiement dues à l’épidémie de coronavirus. 

Vous trouverez cet imprimé, à partir duquel la demande doit être réalisée, au lien suivant.

Cet imprimé constitue un modèle de la demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève votre entreprise.

Si l’octroi de ces délais de paiement et remises d’impôts ne semble pas subordonné à des conditions spécifiques, les demandes seront appréciées au cas par cas par l’administration fiscale. Ainsi, plus la demande sera justifiée, plus elle aura de chances d’aboutir ! C'est pourquoi, il est essentiel de renseigner le maximum d’informations sur le chiffre d’affaires, les autres dettes, les éléments divers expliquant les difficultés financières, …

Par ailleurs, la procédure vise notamment les acomptes et soldes d’impôt sur les sociétés (IS), la CFE mais devrait également pouvoir porter sur des demandes de remboursement anticipé de crédits d’impôts (TVA par exemple).   

Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller TGS France. 

 

Mise en place de l'activité partielle

Différents dispositifs sont mobilisables pour faire face à la baisse d’activité liée à la crise. Ainsi les entreprises peuvent solliciter un dispositif d’activité partielle dans plusieurs cas :

Exemples

Commentaires

Fermeture administrative d’un établissement

 

Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative

 

Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise

Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle

Interruption temporaire des activités non essentielles

Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Suspension des transports en commun par décision administrative

Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle

Baisse d’activité liée à l’épidémie

Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

La demande d’activité partielle doit être déposée sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ avant sa mise en place effective. En principe, l’autorité compétente dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la demande. Elle a cependant pour directive à ce jour de traiter en priorité les demandes relatives au Covid-19 afin d’écourter les délais.

Les salariés placés en position d’activité partielle voient leur contrat de travail suspendu. Ils perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur correspondant au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute. L’employeur peut bénéficier d’une allocation forfaitaire pour l’aider dans le versement de cette indemnité.

L’allocation est, par heure chômée, fixée habituellement à 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Elle s’élève désormais à 8,04 € (équivalent du SMIC).

De nombreuses entreprises ont d’ores et déjà choisi d’avoir recours à l’activité partielle, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, secteurs fortement impactés par la crise.

A la demande du gouvernement, les collectivités territoriales et le secteur privé sont également invités à ne pas appliquer de pénalités en cas de retard sur des chantiers en cours (comme l'Etat le fera).

 

Etalement possible du paiement des charges sociales

L’URSSAF propose également des mesures d’accompagnement des entreprises qui auraient subi une perturbation majeure de leur activité en raison du Coronavirus. Celles-ci peuvent ainsi solliciter l’octroi d’un délai de paiement ou la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. L’URSSAF a créé une page dédiée pour expliquer ces facilités de paiement.