De l'utilisation des titres restaurant

Ticket resto
22 Mai 2018
Connaissez-vous les conditions d'utilisation des titres restaurant ?

 

Définie par les articles R.3262-4 et suivants du Code du Travail, l'utilisation des titres-restaurant est soumise à de nombreuses restrictions, dont celle d'être limitée aux seuls jours effectivement travaillés. Zoom sur cet avantage en nature très répandu dans les entreprises.

 

Conditions d'utilisation des titres restaurant

Les titres-restaurants ayant été créés dans le but de compenser l'absence de restaurant d'entreprise, le législateur a pris soin de poser des limites très précises à leur utilisation. D'autant plus que cet avantage en nature bénéficie d'une exonération de cotisations sociales pour l'employeur et d'une exonération d'impôts pour le salarié !

Ainsi, les chèques restaurants sont nominatifs ! Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié à qui ils ont été attribués. Légalement, il est donc interdit de les partager avec son conjoint ou ses enfants.

Par ailleurs, les titres restaurants sont utilisables uniquement les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi. Toutefois, si le salarié est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés, il peut les utiliser ces jours-là si cette exception est mentionnée de façon expresse sur le ticket par l'employeur.

Autre règle, qui n'est pas toujours suivie, les tickets restaurants ne peuvent être utilisés que dans le département où le salarié travaille et dans les départements limitrophes. Une exception peut-être accordée si le salarié effectue des déplacements professionnels. Dans ce cas, l'employeur peut faire apposer sur les titres, d'une manière très apparente, que le titre est utilisable en d'autres lieux (ex : valable dans toute la France). En théorie, le salarié ne peut donc pas payer ses repas au restaurant pendant ses vacances avec ses titres restaurant.

Les titres restaurant peuvent être utilisés dans la limite de 19€ par jour. S'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. 

Attention, les commerçants n'ont pas le droit de rendre la monnaie sur les chèques restaurant papier.

Le salarié qui quitte l'entreprise doit remettre à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est alors remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.

Les titres restaurants sont susceptibles d'être acceptés dans les restaurants, dans certains commerces alimentaires (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) et auprès des détaillants en fruits et légumes.

 

Renforcement des contrôles

Ces restrictions d'utilisation, applicables depuis longtemps sont, dans les faits, peu respectées par les usagers. Or, depuis quelques mois, l'inspection du travail a renforcé les contrôles sur l'utilisation des titres-restaurant. Il est donc important pour les employeurs et les restaurateurs de veiller au respect du code du travail en matière de gestion des titres restaurant

Depuis 2014, les émetteurs de titres restaurant peuvent proposer la dématérialisation de leurs coupons. La dématérialisation sous forme de carte à puce permet de rendre effective la limitation des titres-restaurant jusque-là restée largement théorique (usage bloqué les dimanches et jours fériés par exemple). Ainsi, ce changement de support permet de sécuriser l'utilisation des titres restaurant.