Depuis l’Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015, les travailleurs non salariés (TNS), avec ou sans salarié, peuvent bénéficier de Chèques Vacances exonérés socialement et fiscalement dans certaines limites.
Chèques vacances : quels avantages ?
Les chèques vacances constituent depuis la parution de cette ordonnance un complément de rémunération intéressant pour les dirigeants d’entreprise.
- Au niveau fiscal, les Chèques Vacances sont exonérés d’impôt sur les revenus dans la limite d’un SMIC mensuel, soit 1679 € en 2022.
- Au niveau social, les chèques vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales qui est plafonnée à 30 % du SMIC mensuel, soit 504 € en 2022. Attention, il n’y a pas d’exonération de CSG.
Quelles sont les modalités de déduction fiscale ?
Sur le plan fiscal le fonctionnement est le même que pour les CESU préfinancés :
- L’aide n’est pas déductible pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise individuelle puisque assimilée à une rémunération, c’est la réintégration fiscale.
- Le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle reporté dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées est exonéré à hauteur du montant de l’aide dans la limite d’un SMIC mensuel.
Cette minoration du bénéfice imposable ne peut pas faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni augmenter le déficit de cet exercice.
Exemple
Soit une entreprise individuelle relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). L’entrepreneur s’attribue des Chèques Vacances à hauteur de 1 000 €.
Il est supposé, par simplification, que le résultat fiscal est égal au résultat comptable avant retraitement des Chèques Vacances attribués au chef d’entreprise et que l’entreprise individuelle relève du régime réel normal.
Son résultat comptable s’établit à 30 000 € après déduction des Chèques Vacances.
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration du montant correspondant aux Chèques Vacances attribués à l’entrepreneur individuel à 31 000 €.
Toutefois, sur sa déclaration d’impôt sur le revenu 2042-C-PRO, l’entrepreneur individuel reportera 30 000 €, son bénéfice étant exonéré à hauteur des Chèques Vacances qu’il s’est attribué (1 000 € < 1679 €).
Quelles sont les modalités de l’exonération sociale ?
La base des cotisations sociales correspond :
au bénéfice déclaré dans la 2042-C-PRO
+ les cotisations facultatives
+ le montant total de Chèque Vacances
– le montant de Chèques Vacances dans la limite de 504 €
La base de la CSG correspond à :
la base des cotisations sociales
+ les cotisations obligatoires
+ le montant de Chèques Vacances dans la limite de 504 €