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Chef d'entreprise et conjoint(e) : vos nouvelles obligations déclaratives

Chef d'entreprise et conjoint(e) : vos nouvelles obligations déclaratives
24 Octobre 2019
Un décret publié le 13 octobre dernier précise les déclarations obligatoires du chef d’entreprise vis-à-vis de son/sa partenaire.

Ainsi, à la création d’entreprise, l’entrepreneur familial doit communiquer le statut et l’activité professionnelle régulière de son/sa conjoint(e), au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont il est rattaché (CCI, URSSAF, Greffe des Tribunaux de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, etc.). Explications.

 

A quel moment déclarer son/sa conjoint(e) ?

Dès la création de l’entreprise, il est nécessaire de préciser le statut et l’activité professionnelle régulière de son/sa conjoint(e) (ou pacsé(e)) via le dossier unique de déclaration. Ce statut est défini soit sur collaborateur, soit sur associé ou soit sur salarié. Afin de comparer les avantages/inconvénients de ces différents statuts, n’hésitez pas à lire ou relire notre dossier sur le statut du conjoint. Par défaut, le/la partenaire est considéré(e) comme salarié(e). Ainsi, en cas d’oubli de déclaration du statut choisi par le conjoint, celui-ci sera considéré par les organismes destinataires comme ayant opté de manière tacite pour le statut de salarié de l’entreprise, plus protecteur, ce qui évitera aux chefs d’entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.

 

En cas de modification, quelles sont les déclarations à transmettre ?

Au-delà de l’instant t de la création, l’entrepreneur doit également mettre à jour cette situation si celle-ci est modifiée : un délai de 2 mois est accordé pour signaler ce changement.

Le CFE de rattachement du chef d’entreprise peut alors recevoir plusieurs documents :

-       Une déclaration portant mention de l’activité professionnelle régulière du conjoint, accompagnée du statut choisi ;

-       Une déclaration du changement de statut du conjoint pour l’exercice de son activité ;

-       Une déclaration portant mention que le conjoint cesse de remplir les conditions du dispositif.

A noter : la déclaration d’activité professionnelle régulière du conjoint collaborateur « s’ajoute à » et non « ne remplace » la mention au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de rattachement.

L'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises. Le code de commerce le prévoit désormais expressément.

 

Suppression du seuil pour le conjoint collaborateur

Le décret du 13 octobre supprime également les conditions du seuil de 20 salariés pour l’accès au statut de conjoint collaborateur. Ainsi, dans les sociétés, ce statut n'était autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique, du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont l'effectif n'excédait pas 20 salariés.