La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place de façon anticipée une partie des dispositions relatives à l’intéressement et la participation initialement prévues dans la loi PACTE. Ainsi, elle prévoit pour les entreprises de moins de 250 salariés une exonération de forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement. Une façon de rendre ce dispositif encore plus attrayant pour les PME !
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui consiste à associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise. Il permet, en fonction de l’atteinte d’objectifs et/ou de performances, de leur verser des primes et donc les motiver. Il s’agit d’un dispositif facultatif et collectif.
Qui bénéficie de l’accord d’intéressement ?
Lorsqu’un accord d’intéressement est mis en place au sein de l’entreprise tous les salariés en bénéficient, sans distinction par rapport au type de contrat (CDI, CDD, apprenti, Contrat de professionnalisation…).
Il est possible :
- d’exclure les salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 mois mais pas plus,
- d’intégrer les dirigeants et leur conjoint collaborateur ou associé (dans la limite de la rémunération salariée la plus élevée).
La répartition du montant de l’intéressement par salarié peut varier en fonction de 3 clés de répartition au choix de l’employeur :
- uniforme : chaque salarié bénéficie du même montant,
- proportionnelle au salaire : il faut alors définir la notion de salaire (salaire annuel brut, salaire annuel brut de base sans les primes…)
- proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice,
Il est possible d’utiliser conjointement plusieurs de ces critères.
Attention, l’accord d’intéressement ne doit pas se substituer à une prime ou un élément de salaire déjà existant. A défaut, les sommes distribuées au titre de l’intéressement seront requalifiées en salaire et soumise à cotisations sociales.
Employeur : quel est l’avantage d’un accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement est un excellent outil pour motiver et fidéliser vos salariés ! En effet, il créé une incitation à la performance et permet de récompenser vos salariés lorsque les bénéfices de l’entreprise sont au rendez-vous.
Depuis le 1er janvier 2019, la mise en place d’un accord d’intéressement est devenue encore plus intéressante pour les PME. En effet, le versement d’une prime d’intéressement est maintenant exonéré du forfait social (qui s’élevait auparavant à 8% ou 20% selon les cas).
Autre avantage sur le plan social, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales (charges patronales et taxe sur les salaires). Pour l’employeur, il est donc plus intéressant de verser une prime d’intéressement qu’une prime dite « normale ».
Quels sont les avantages pour le salarié ?
Les sommes distribuées en application de l’accord d’intéressement, uniquement assujetties à CSG/CRDS, sont directement disponibles pour le salarié.
Le salarié peut choisir entre :
- percevoir l’argent de suite – mais la somme sera imposable à l’impôt sur le revenu comme une prime classique,
- le placer sur un plan d’épargne d’entreprise (s’il existe dans l’entreprise) pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu,
- le placer sur un compte épargne-temps, s’il existe dans l’entreprise.
Certains employeurs choisissent d’accorder aux salariés qui placent leur intéressement sur un PEE un abondement.
Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
Un accord d’intéressement est mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise, avec les représentants des syndicats, avec le comité d’entreprise ou le comité social et économique (CSE), ou par ratification des 2/3 du personnel.
L’accord conclu doit impérativement être déposé à la DIRECCTE.
Le contenu de l’accord d’intéressement est très encadré par la réglementation, il doit notamment prévoir :
- les modalités de calcul de l’intéressement,
- les critères de répartition entre les salariés,
- les dates de versement,
- les modalités d’information de chaque bénéficiaire, etc.
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut prévoir une tacite reconduction tous les 3 ans.
Mise en place de l’intéressement : quel délai ?
Pour bénéficier des exonérations liées à l’accord d’intéressement, celui-ci doit être conclu dans les 6 premiers mois du premier exercice de calcul (« avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet »). Ainsi, pour un exercice débutant le 1er janvier 2019, l’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin 2019.