Auto-entrepreneurs : les nouveautés pour 2015

autoentrepreneur
15 Décembre 2014
Quels sont les changements qui entrent en vigueur en 2015 et après pour les auto-entrepreneurs ?

 

Déclaration du chiffre d'affaires en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs ont l'obligation de télédéclarer et télépayer leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :
  • 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
  • 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
Le non-respect de ces obligations entraine l'application d’une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie.
 

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

Conformément à la loi Pinel, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), au plus tard le 19 décembre 2014. Cette immatriculation est gratuite.
Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).

 

Taux du micro-social

En 2015, le taux du micro-social pour les auto-entrepreneurs qui exerceront une activité libérale relevant du régime de retraite de la Cipav sera relevé de 23,3 % à 25,2 %.

Les autres taux restent inchangés.
 

Fin de l'exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire

A compter de 2015, les auto-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.
La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
  • 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
  • 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
  • 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.
La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
  • 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
  • 0,22 % du CA pour les activités d’achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

 

Fin progressive de l'exonération de CFE

A partir de 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises, sauf l'année de création de l'auto-entreprise, et de manière forfaitaire. Le montant de la CFE est fixé par la communauté de communes.
 

Mentions obligatoires sur les devis et factures

Depuis le 19 juin 2014, les auto-entrepreneurs du bâtiment et de certains métiers artisanaux ayant l'obligation pour l'exercice de leur métier de souscrire à une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :
  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité ;
  • les coordonnées de l'assureur et du garant ;
  • la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
 

Fusion des régimes de l'autoentrepreneur et de la micro-entreprise

Toutes les personnes qui sont au régime fiscal de la microentreprise seront automatiquement au microsocial.

 

Stage d'installation pour les artisans

Le stage de préparation à l'installation (SPI) devient obligatoire pour les artisans autoentrepreneurs. Le SPI dure cinq jours et son coût est plafonné par la loi à 276,75 euros.

 

Sortie du régime microfiscal

Actuellement, l'autoentrepreneur qui dépasse le seuil autorisé cesse de bénéficier du régime microfiscal et bascule dans un régime réel à compter du 1er janvier de l'année de dépassement. La loi Pinel supprime cette rétroactivité : la bascule au régime réel prendra donc effet au 1er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite.