Auto-entrepreneur : dépassement de seuils

Autoentrepreneur
17 Janvier 2017
Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil pour un auto-entrepreneur ?

 

Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires et sous certaines conditions, un auto-entrepreneur doit basculer dans le régime classique. Quels sont ces seuils ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Quels sont les risques ?

 

Quels sont les seuils à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel de votre auto-entreprise ne doit pas dépasser :

  • 82.800€ de CA pour les commerçants (activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement : hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)
  • 33.200€ pour les activités de services (autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.)

Si l'activité de l'auto-entrepreneur est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou s'il exerce deux activités distinctes : 

  • son chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 82 800 euros,
  • et, à l'intérieur de ce chiffre d'affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33 200 euros.
  • (Si les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d'affaires global ne devra pas dépasser 82 800 euros ou 33 200 euros).

Attention, lors de la première année d'activité, le chiffre d'affaires plafond est calculé au prorata temporis. Ainsi, si vous déclarez votre activité en cours d'année, l'Urssaf recalcule le plafond de votre chiffre d’affaires en fonction du nombre de mois où vous avez exercé votre activité. Exemple : si vous créez votre activité au 1er juillet (à la moitié de l’année), les seuils sont divisés par deux.

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Attention, la situation est particulière s’il s’agit de votre première année d’activité (année civile).

  • Si vous dépassez les seuils définis ci-dessus durant votre première année civile d’activité, vous perdez le bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur au 1er janvier suivant à condition de rester en dessous des seuils de « tolérance » : 91 000€ pour les commerçants et 35.200€ pour les activités de service.  
  • Si vous dépassez les "seuils de tolérance" appelés aussi "seuils majorés", vous perdez votre statut d’auto-entrepreneur dès la 1ère année d’activité avec effet rétroactif au 1er jour de votre inscription.

Les années suivantes, deux cas de figures sont possibles :

  • Vous dépassez le seuil de l’auto-entreprise mais restez dans la limite des seuils de tolérance. Dans ce cas, vous continuez à bénéficier du régime fiscal de l’auto-entreprise et du régime micro-social pendant les deux années consécutives au cours desquelles ce dépassement est constaté.
  • Vous dépassez les seuils de tolérance : dès le premier jour du mois de dépassement vous êtes assujetti au paiement de la TVA. Vous êtes fiscalisé au régime du réel simplifié à partir du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement., Vous devez donc réaliser une comptabilité constatant vos ventes et vos charges et nécessitant l’établissement d’une liasse fiscale en fin d’année. Vous perdez les bénéfices du régime de l’auto-entrepreneur et basculez automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle.  

 

Tableau récapitulatif des seuils de l'autoentrepreneur

Situation de l'auto-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires réalisé (seuils valables jusqu'au 31 décembre 2017)
 

Bénéfice du régime de la micro-entreprise

Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)

Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle

Activité commerciale

Jusqu'à 82.800 €

Entre 82.800 € et 91.000 €

Au-delà de 91.000 €

Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme

Jusqu'à 82.800 €

Entre 82.800 € et 91.000 €

Au-delà de 91.000 €

Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Jusqu'à 33.200 €

Entre 33.200 € et 35.200 €

Au-delà de 35.200 €

Professions libérales

Jusqu'à 33.200 €

Entre 33.200 € et 35.200 €

Au-delà de 35.200 €

 

Qu’implique la perte du régime de l’auto-entrepreneur ?

  • Vous avez l’obligation de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié.
  • Vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales et impôt sur le revenu : vous êtes désormais imposé selon un régime réel d’imposition.
  • Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement (paiement des cotisations sociales au mois ou au trimestre).
  • Vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement mais vous récupérez la TVA payée sur vos achats de biens et de services et vous la facturez à vos clients. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur vos stocks de marchandises achetées antérieurement au dépassement et vendus postérieurement, ainsi qu’un prorata de TVA sur vos investissements. Afin d'appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.
  • L’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er  janvier de l’année de dépassement.
  • Avec une comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration fiscale vos bénéfices et votre bilan.

 

Comment être préparé en cas de dépassement de seuil ?

Même si vous ne pensez pas dépasser les seuils et que votre prévisionnel est en dessous des plafonds, mieux vaut être préparé à un éventuel passage en entreprise individuelle (ou société).

Voici les précautions à prendre dès la création de votre auto-entreprise :

  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle afin de gérer les dépenses et les encaissements avec ce compte. Ceci vous permettra de contrôler plus facilement votre chiffre d’affaire mois après mois.
  • Conserver systématiquement tous les justificatifs liés à votre activité (factures clients et fournisseurs, devis…). Trop d’auto-entrepreneurs surpris par un dépassement de seuil sont incapables de justifier leurs dépenses quand ils basculent dans le statut d’entreprise individuelle. Ils se trouvent donc pénalisés lorsqu’il faut établir une comptabilité au réel car ils n’ont pas de frais à déduire.
  • Dès que vous constatez un dépassement de seuil, il faut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) afin de bénéficier de la non-majoration de 25%.