Augmentation des seuils des régimes micro

Micro-entreprise
08 Janvier 2018
Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont relevés à compter du 1er janvier 2018.

 

Extension du champ d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC

Le régime fiscal micro-BIC

Le régime micro-BIC est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas en N-2 ou N-1 :

  • 170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l’exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes).
  • 70 000 € pour les autres entreprises.

En cas d’activité mixte, les règles applicables restent inchangées.

 

Le régime fiscal micro BNC

Le régime micro-BNC est applicable aux contribuables dont les recettes hors taxe N-1 ou N-2 n’excèdent pas 70 000€.

  • Les entreprises nouvelles pourront bénéficier de ces dispositifs dès la première année de leur activité (leur CA HT N-1 et N-2 étant nul).
  • Fin de l’alignement des modalités de détermination des seuils d’application sur la franchise en base de TVA. Possibilité de bénéficier d’un régime micro même si l’activité est soumise à la TVA sans bénéfice de la franchise en base (absence d’exonération). Par ailleurs, les seuils d’application de la franchise en base ne sont pas modifiés.
  • Revalorisation triennale des seuils.
  • Suppression de la limite majorée (91 000€ et 35 200 €) d’application des régimes micro :

- Si dépassement des seuils sur une seule année => le maintien du régime micro est possible l’année suivante.

- Si dépassement des seuils sur deux années consécutives => Exclusion du régime micro et application de plein droit du régime réel l’année suivante.

 

Le régime fiscal micro-BA

Le seuil du régime micro-BA reste fixé à 82 800 €.

 

Seuils de chiffres d'affaires applicables aux différents régimes micro

Ces tableaux de synthèse récapitule les différents seuils applicables aux régimes micro depuis 2018 et avant 2018.

La Loi de Finances pour 2018 a prévu une application de ces nouvelles mesures à compter de l’imposition des revenus 2017 (sauf régime micro-social).

Nature de l’activité

Seuil applicable à compter des revenus de 2017

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place

170 000 €

Autres activités commerciales (micro-BIC)

70 000 €

Activités non commerciales (micro-BNC)

70 000 €

Activités agricoles (micro-BA)

82 800 €

 

Nature de l’activité

Anciens seuils applicables

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place

82 800 €

Autres activités commerciales (micro-BIC)

33 200 €

Activités non commerciales (micro-BNC)

33 200 €

Activités agricoles (micro-BA)

82 800 €

 

Spécificité du régime de l'auto-entrepreneur

Le relèvement des seuils (170 000 € ou 70 000 € en fonction de l’activité exercée) concerne également le régime des auto-entrepreneurs (cumul du micro-BIC ou micro-BNC et du régime micro-social). L’option pour le versement fiscal libératoire des revenus 2018 est possible jusqu’au 31 mars 2018 (au lieu du 31 décembre 2017).