Le sénat a adopté définitivement le 5 juin 2014, le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. On comptait 914 000 auto-entrepreneurs en août 2014 (chiffre de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale). La moitié est active. Par ailleurs, l'artisanat rassemble plus de 3 millions de personnes.
Changements modérés pour les artisans et commerçants
Suppression de la notion d'artisan qualifié
Le projet de loi supprime la notion "d'artisan qualifié". On privilégie aujourd'hui le savoir-faire de l'artisan en ne sous-entendant pas l'existence d'une catégorie d'artisans non-qualifiés. Le titre d'artisan sera donc attribué aux personnes ayant une qualification professionnelle (diplôme, titre ou expérience).
Suppression des soldes flottants
Le projet de loi prévoit la suppression des soldes flottants pour le 1er janvier 2015. Comme avant 2008, les soldes seront répartis sur 6 semaines.
Un plus grand contrôle des qualifications et des assurances
Les artisans devront indiquer sur chacun de leur devis et factures, l'assurance obligatoire à laquelle ils ont souscrit pour l'exercice de leur métier. Les corps d'Etat pourront contrôler ces assurances obligatoires. Ils pourront ainsi exiger une copie des attestations d'assurance professionnelle des travailleurs indépendants. Ces mesures seront appliquées par décret au plus tard 12 mois après la promulgation de la loi.
La chambre des métiers vérifiera les qualifications des artisans lors de leurs inscriptions. Il en sera de même pour toutes les formes d'entreprises, y compris les auto-entreprises.
Une réforme des baux commerciaux
Afin de limiter la disparition des petits commerces, le projet de loi prévoit également une partie sur les baux commerciaux. Ainsi, il limite l'augmentation des loyers commerciaux à 10% par an. Les loyers seront basés sur les indices des loyers commerciaux (ILC). Un état des lieux devra être effectué à l'entrée et à la sortie des locaux par les bailleurs. Un document comprenant des informations sur la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances incombés au locataire sera annexé au contrat de bail. Lors de la vente du local commercial, un droit de préférence est mis en place pour le locataire.
Réforme de la micro-entreprise
Même plafond
Le plafond annuel de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs reste de 82 200 euros pour les activités de commerce et 32 900 euros pour les professions libérales, les artisans et les services.
Fiscalité des auto-entreprises
La micro-entreprise bénéficiera d'un régime unifié au niveau fiscal et social dès 2015. Cette unification est également appliquée d'un point de vue administratif. Les auto-entrepreneurs devront notamment s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette nouvelle obligation devrait intervenir d'ici 6 mois. Les auto-entrepreneurs auront alors un an pour se mettre à jour. Ils devront désormais payer la taxe pour frais de chambres consulaires dès le 1er janvier 2015 (définie par un taux unique en fonction du chiffre d'affaires réalisé).
Les auto-entrepreneurs devront réaliser un stage de formation avant de commencer leur activité.
La loi a été publiée le 19 juin 2014 au journal officiel. Elle est disponible ici.