Contrat d'apprentissage : ce qui change au 1er janvier 2019

nouveauté apprentissage
24 Janvier 2019
Rémunération, aides, conditions : quelles sont les nouveautés liées à l'embauche d'un apprenti ?

 

Limite d'âge repoussée

La loi du 5 septembre 2018 repousse, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la limite d'âge maximum pour entrer en apprentissage, laquelle passera de "25 ans" à "29 ans révolus" au début de l'apprentissage, sauf exceptions.

 

Durée du contrat d'apprentissage

Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu à durée indéterminée, varie désormais entre six mois (au lieu de un an) et trois ans, sous réserve des cas de prolongation.

 

Nouvelle grille de rémunération des apprentis

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salaire des apprentis est calculé en fonction du SMIC (ou du salaire conventionnelle si l’apprenti est âgé d’au moins 21 ans). Il dépend de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

Un décret du 28 décembre 2018 révise la grille des rémunérations des apprentis. Avec, parmi les innovations, la création d‘une catégorie de rémunération pour les 26-29 ans qui correspond à 100 % du SMIC ou à 100 % du salaire minimum conventionnel. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Grille rémunération des apprentis

Si changement de tranche d’âge en cours de contrat, le taux de la rémunération est relevé à partir du 1er jour du mois suivant l’anniversaire de l’apprenti.

Trois cas de figure, toutefois :

  • lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de sa dernière année d’exécution du contrat précédent. A condition néanmoins que ce dernier ait conduit à l’obtention d‘un titre ou d’un diplôme préparé ;
  • lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent. A condition ici aussi que ce dernier ait conduit à l’obtention d‘un titre ou d’un diplôme préparé ;
  • lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un parchemin de même niveau que celui précédemment obtenu et lorsque la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue. Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne la rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.

 

Visite médicale de l'apprenti

À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite médicale d’embauche (dite "visite d’information et de prévention") pourra être réalisée par un "professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé" spécialisé en médecine du travail n’est disponible dans un délai de deux mois.

 

Aide unique à l'apprentissage

En 2019, place au dispositif d’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les TPE/PME et les niveaux bac et pré-bac.

L’aide sera versée à l’employeur par l’Etat pour les contrats d’apprentissage qui réuniront les conditions suivantes :

  • être conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • et afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au bac.

A noter : l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédent la date de conclusion du contrat tous établissements confondus.

Le montant de l’aide est fixé à :

  • 4 125 euros au titre de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage,
  • 2 000 euros au titre de la deuxième année
  • et 1 200 euros au titre de la troisième année.

Soit au global 7 325 euros sur trois ans.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur de l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Par conséquent, les aides existantes sont supprimées à partir du 1er janvier 2019 :

 

Aide au permis de conduire

Les apprentis de 18 ans et plus ont droit à 500 euros d'aide au permis de conduire, dès lors qu’ils auront signé leur contrat d'apprentissage. Une enveloppe sans conditions de ressources et sans obligation de justifier de trajets en voiture.

 

Déduction des avantages en nature

La déduction autorisée pour les avantages en nature des apprentis est limitée à 75 % de celle fixée en matière de sécurité sociale. Cette déduction est, par ailleurs, limitée à 75 % du salaire de l’apprenti.

 

Suppression de la base forfaitaire de cotisation des apprentis et des éxonérations spécifiques

Comme pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse avant 2019, à partir de cette année, le calcul de toutes les cotisations patronales et salariales s’effectue sur l’assiette réelle. C’est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire. Tous les éléments inclus dans la rémunération devront donc être pris en compte (avantages en nature, espèces etc.).

Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter de 2019, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle mais :

  • la réduction générale de cotisations patronales renforcée s’applique ;
  • les cotisations salariales ne sont pas dues sur la part de la rémunération inférieure à 79 % du SMIC.

Cette réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est mise en œuvre par le décret 2018-1356 du 28 décembre 2018.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les apprentis continuent de bénéficier de la même exonération que les stagiaires (CGI art. 81 bis). Le prélèvement à la source n’est donc opéré que si la rémunération excède le SMIC annuel et sur la seule fraction de la rémunération excédant cette limite (BOI-IR-PAS-20-10-10 n° 20).