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Aide à l'assurance récolte 2016-2020

Assurance récolte
27 Août 2020
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'assurance-récolte pour les campagnes 2016-2020 ?

 

Dans le cadre de la PAC, une aide de l'Union Européenne peut être octroyée aux exploitants agricoles ayant souscrit une assurance multirique climatique pour leur récolte. Fin décembre 2016, un décret et deux arrêtés ont fixé les modalités des contrats subventionnés.

Le décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 proroge les dispositions du décret précédent n° 2016-2009 du 30 décembre 2016. En effet, celui-ci définissait les conditions d'octroi de l'aide à la souscription des contrats d'assurance récolte pour les années 2016 à 2020 seulement. Celles-ci sont dorénavant prorogées jusqu'au terme des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) définie en 2014, Fonds qui finance ces aides.

 

Quels contrats d'assurance sont éligibles à l'aide ?

Le contrat doit avoir été souscrit auprès d'un assureur qui s'est engagé à respecter le cahier des charges fixé par le ministère.

Selon le cahier des charges, tous les risques suivants doivent être couverts par le contrat d'assurance récolte : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes ou torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.

Attention, pour qu'il y ait indemnisation, la survenance d'un de ces évènements doit faire l'objet d'une reconnaissance officielle par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie de l'état de calamité agricole.

Par ailleurs, il existe trois types de contrats d'assurance éligibles à l'aide :

Les contrats par groupe de cultures

Ce sont les suivants :
  • grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture, 
  • viticulture,
  • arboriculture,
  • prairies.

L'indemnisation n'intervient que si la perte de production pour une nature de récolte est supérieure ou égale à 30 % de la moyenne annuelle de l'exploitation. Une franchise comprise entre 30 % et 50 % (selon les contrats) de la valeur de la production garantie est déduite de la perte constatée.
Pour un groupe de cultures assurées, toutes les surfaces exploitées doivent être assurées, à l'exception des cultures du 1er groupe (grandes cultures...) où le taux de couverture est fixé à 70 % minimum.

Les contrats à l'exploitation

Le contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation (surface agricole utile diminuée de surfaces en prairies et en jachères) et au moins deux natures de récolte différentes.
L'indemnisation ne peut intervenir que si la perte de production sur l'ensemble des cultures garanties est supérieure ou égale à 30 % de la production annuelle moyenne. Une franchise de 20 % à 50 % (selon les contrats) de la valeur de la production garantie est déduite des pertes constatées.

Les contrat "prairies"

Pour les prairies, les contrats peuvent recourir à des indices pour constater les pertes. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre de l'agriculture sont agréés. Une fraction comprise entre 25 % et 50 % de la valeur de la production garantie est déduite des pertes constatées.
 

Quel est le taux de la subvention ?

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l’Agriculture, de l’Économie et du Budget. Pour la campagne 2019, ils restent identifiques à la campagne 2018, et sont donc fixés à :
  • 65 % pour le niveau "socle" et pour les contrats par groupe de culture "prairies"
  • 45 % pour le niveau de garantie "complémentaire optionnel"

 

Comment demander l'aide ?

La demande se fait en cochant la case "aide à l'assurance récolte" dans le formulaire de télédéclaration du dossier PAC sur le site TelePAC.
Le formulaire de déclaration de contrat est adressé par l'assureur après règlement de la prime ou cotisation. Attention, la totalité de la prime d'assurance afférente au contrat doit être acquittée avant le 31 octobre 2019.
Il faut ensuite envoyer le formulaire de déclaration de contrat à la DDT du siège de l'exploitation.
L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.
 
Pour en savoir plus, consultez la notice du Ministère de l'Agriculture.