Agriculture : exonération de charges sur le travail saisonnier

Les employeurs relevant du régime de la protection sociale des professions agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales sur certains contrats. Cette exonération concerne l’embauche de travailleurs occasionnels (CDD saisonnier, CDD d’usage, contrat vendanges, CDDI…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers, et aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles).

Reconduction du dispositif pour deux ans

Ce dispositif de la sécurité sociale devait prendre fin le 1^er janvier 2021. Mais il vient d’être reconduit pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

L’exonération des cotisations sociales patronales est accordée pour une durée maximale de 119 jours de travail (consécutifs ou non). Les seuils à respecter sont les suivants :

• Une exonération totale quand la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 1,2 fois le SMIC mensuel ;
• Une exonération dégressive pour une rémunération entre 1,2 et 1,6 fois le SMIC mensuel ;
• Une exonération nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC mensuel.

Avantages et formalités de l’exonération de charges

L’employeur d’un travailleur occasionnel peut donc bénéficier d’une exonération de charges patronales (comme expliqué précédemment) qui est due aux titres des assurances sociales agricoles (ASA), des allocations familiales (AF) et cotisations conventionnelles patronales (formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, ANEFA, PROVEA et cotisation SST).

Les employeurs peuvent renoncer à cette exonération au profit de la réduction générale des cotisations sociales patronales (dite « réduction Fillon »). Ce refus doit être émis au plus tard le 31 mars 2021 pour l’emploi d’un travailleur occasionnel durant l’année 2020.

Ces exonérations sont cumulables uniquement avec la réduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires. Elles sont par contre non cumulables simultanément ou successivement au cours de la même année civile avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales par exemple.

Pour bénéficier de cette exonération spécifique :

Il n’est plus nécessaire demander le bénéficie de l’exonération dans la déclaration préalable à l’embauche : l’employeur l’applique au moyen de la DSN. Pour les employeurs utilisant le nouveau TESA, l’option pour cette exonération est formulée lors de la souscription du TESA.