7 mesures phares du projet de loi de finances pour 2018

fiscalité 2018
06 Novembre 2017
Découvrez les principales mesures du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que leur impact sur votre fiscalité !

 

Les mesures ci-après sont issues du projet de loi de finances pour 2018 présenté le 27 septembre par le gouvernement. Ce projet fera l’objet de nombreux amendements avant l’adoption de la loi de finances définitive adoptée au 31 décembre. 

 

1 - Réforme de l'ISF et transformation en IFI

L’ISF est un impôt qui fait débat depuis de nombreuses années. Au 1er janvier 2018, l’ISF serait profondément réformé pour être remplacé par l’IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière.

Le changement porterait principalement sur la base retenue qui ne sera plus constituée de l’ensemble du patrimoine du redevable (hors biens professionnels), mais serait désormais limité au patrimoine immobilier uniquement.

L’exonération pour les biens immobiliers dits « professionnels » resterait applicable de même que l’abattement de 30% applicable aux résidences principales.

Le seuil de déclenchement de l’IFI serait le même que pour l’ISF à savoir 1.300.000€ et le barème qui s’appliquerait serait également conservé.

Côté déduction du patrimoine immobilier, les emprunts contractés pour le financement de ces biens immobiliers viendraient en diminution de la base entrant dans le calcul de l’IFI avec certaines restrictions à prévoir comme par exemple pour les prêts in fine.

 

2- Mise en place de la "Flat tax"

Les revenus mobiliers (dividendes…) ainsi que les plus-values et gains assimilés seraient imposés à un taux forfaitaire de 30% (appelé "flat tax"), comprenant 12.8% d’impôts sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu resterait possible, irrévocable et global pour toute l’année, elle permettrait de bénéficier des abattements déjà existants (dividendes 40%, durée de détention…). 

Concernant l’abattement pour départ à la retraite, l’abattement de 500.000€ ne serait pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (de droit commun et incitatif). 

 

3- Diminution du taux de l'IS

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés avait déjà été amorcée dans la précédente Loi de Finances avec un taux d'IS qui devait progressivement passer à 28%.

La Loi de Finances 2018 va plus loin dans la baisse de cet impôt avec, à terme, un taux normal d’impôt sur les sociétés qui serait de 25% contre 33,33% aujourd’hui.

La mise en œuvre de ce taux de 25% se ferait progressivement selon les modalités suivantes :

Année  (*)

Jusqu’à 500.000 € de bénéfice

Au dessus de 500.000 € de bénéfice

2018

28%

33,1/3%

2019

28%

31%

2020

28%

2021

26,5%

2022

25%

(*) exercices ouvert à compter du 1er janvier

A noter que le taux réduit de 15% applicable aux PME sous conditions et dans la limite d’un bénéfice de  38.120€ reste en place.

 

4- Transformation progressive du CICE en baisse des charges patronales

Le taux du CICE est abaissé à 6% et supprimé à compter de 2019. Un allègement de charges patronales et de charges salariales est prévu à compter du 1er janvier 2019 pour compenser la suppression progressive du CICE. 

 

5- Augmentation des seuils des régimes micro

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient relevés à 170.000€ ou 70.000 € selon le type d’entreprise. En outre, les seuils ne seraient plus alignés sur les seuils de franchise de TVA qui resteraient identiques. 

 

6- Hausse de la CSG

Cette hausse devrait concerner les revenus d’activité et de remplacement, ainsi que les revenus du patrimoine et de placement. Le projet prévoit une augmentation de 1.7% du taux de CSG. En outre, il est prévu que l’augmentation de CSG soit déductible (hors imposition forfaitaire, « flat tax » notamment). 

 

7- Transformation du RSI

Le régime social des indépendants serait progressivement adossé au régime de la sécurité sociale. Une phase transitoire de 2 ans serait mise en place. A terme, le RSI disparaitrait dans sa configuration actuelle mais les taux de prélèvements resteraient similaires