Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est actuellement en discussion à l’assemblée nationale. Fin du forfait social sur l’intéressement et la participation dans les PME, allongement et uniformisation du congé maternité pour les indépendantes, assouplissement du mi-temps thérapeutique… découvrez les mesures qui intéressent les dirigeant(e)s d’entreprise !
1- Transformation du CICE en allégement de cotisations sociales
Le gouvernement a annoncé la transformation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en allégements de cotisations pérenne. Cette transformation se fera en deux étapes :
- A compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic se substituera au CICE et au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Pour les employeurs de salariés bénéficiant déjà de la réduction Fillon, celle-ci s’imputera à compter de la même date, aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
- Dans un second temps, s’agissant des rémunérations dues au titre de périodes courant à compter du 1er octobre, les allégements généraux de cotisations sociales seront renforcés et porteront également sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Le bénéfice de cette majoration s’étendra à l’ensemble des rémunérations bénéficiant des allégements généraux soit jusqu’à 1,6 Smic.
A noter : l’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats de formation en alternance sera supprimée. Par ailleurs, compte tenu de l’introduction dans la loi Avenir professionnel de nouvelles catégories d’apprentis, plus âgés et mieux rémunérés, l’exonération totale de cotisations salariales sera plafonnée au niveau des cotisations et contributions dues pour une rémunération équivalente au Smic.
Il faut ajouter que les entreprises percevront en 2019 le CICE correspondant à l’exercice 2018.
2- Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de cotisations sociales à compter du 1er septembre 2019. Cette exonération bénéficiera à l’ensemble des salariés du privé, ainsi qu’aux agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non.
3- Un même congé maternité pour les indépendantes
Les travailleuses indépendantes, cheffes d’entreprises et agricultrices pourront bénéficier en 2019 d’un congé maternité aussi long que celui des salariées. Les quelques 20.000 femmes concernées chaque année devront prendre au minimum huit semaines de congé maternité (contre un peu plus de six à l’heure actuelle) et pourront en prendre au maximum 16 (au lieu de presque 11).
4- Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation
L’article 47bis du projet de loi prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée. Dans ce cas, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait de droit pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale qui pourrait s’élever à 1 mois. Cette durée sera déterminée par décret.
5- Assouplissement du régime mi-temps thérapeutique
Le PLFSS 2019 tente de simplifier les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique afin d’encourager le recours à ce dispositif. Deux modifications sont apportées au régime actuel :
- l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique est supprimée pour tous les types d’arrêt de travail ;
- les règles de calcul de l’indemnité et sa durée de versement seront clarifiées par un décret en Conseil d’Etat afin de garantir une application simplifiée et homogène par toutes les caisses d’assurance maladie.
6- Fin du forfait social sur l’épargne salariale dans les PME
Le PLFSS pour 2019 reprend certaines des dispositions qui devaient initialement être dans le projet de loi Pacte. Il en est ainsi de la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs et de la suppression du forfait social pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement. Le PLFSS intègre également la disposition relative à l’abaissement à 10 % du taux de forfait social sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.
7- Régime social des avantages servis au titre des activités sociales et culturelles
La tolérance accordée par l’Urssaf en matière d’avantages et cadeaux accordés par les IRP et les employeurs à leurs salariés pour l’exercice d’activités sociales et culturelles est pérennisée. Cette mesure va à l’encontre de la position de la Cour de cassation qui estime que les avantages servis par le CE/CSE sont des avantages en nature soumis au paiement de cotisations et contributions sociales.
Il est ainsi prévu que les avantages du CSE sont exonérés de cotisations et contributions sociales :
- lorsqu’ils sont versés « à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 5 % » du plafond mensuel de la sécurité sociale (166 euros en 2018). Le montant global de ces avantages ne devra pas excéder au cours d’une année civile et par salarié 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (332 euros en 2018). Ce plafond sera majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge dans la limite de 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (664 euros en 2018) (**) ;
- lorsqu’ils sont versés « pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances » sous réserve que le montant global au cours d’une année civile et par salarié ne dépasse pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (332 euros en 2018). Ce plafond sera majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge dans la limite de 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (664 euros en 2018).
