Conditions générales de vente (CGV)

Rédiger vos conditions générales de vente

Sécurisez vos relations commerciales

Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits auprès de vos clients ? L'établissement et la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) est une étape indispensable pour faciliter le recouvrement de vos impayés et limiter vos risques de conflits commerciaux, tout en garantissant le respect de vos obligations légales.

Les avocats du cabinet TGS France Avocats rédigent et mettent en place vos CGV en toute simplicité.

Le contenu des Conditions Générales de Vente

Les CGV doivent obligatoirement contenir :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement et délais de paiement

 

Détails de notre offre Rédaction des Conditions générales de vente

  • Un rendez-vous téléphonique préparatoire pour connaître les spécificités de votre activité.
  • Une rédaction personnalisée de vos CGV

 

Les atouts de notre offre Rédaction des Conditions générales de vente

  • L'intervention d'une équipe dédiée au sein du cabinet TGS France Avocats (Membre du Groupe Soregor), spécialisée dans la rédaction des contrats commerciaux. 
  • Une prestation sur-mesure : nous prenons en considération les spécificités de votre activité et vous proposons une rédaction personnalisée.
  • Une tarification forfaitaire transparente : vos CGV personnalisées à partir de 490 € HT.

CGV : quelles sont vos obligations ?

Les CGV doivent obligatoirement être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande (Art L 441-6 du Code de Commerce), sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour le chef d’entreprise et jusqu’à 75.000 € pour la personne morale.

En tant que fournisseur, vous devez pouvoir apporter la preuve que votre client en a eu connaissance préalablement à la conclusion du contrat et en accepté le contenu. Elles ne seront pas opposables notamment si elles sont présentes sur la facture ou le bon de livraison.

Depuis le 1er janvier 2013 : toutes les Conditions Générales de Vente (ou de prestation de services) ainsi que les factures doivent obligatoirement indiquer « que tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € et que les dépenses excédentaires pourront être réclamées sur justification » (Loi N°2012-387 du 22 mars 2012).

Demandez un devis à propos de cette offre

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