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RH : jours de fractionnement

Congés de franctionnement
06 Septembre 2013
Quand devez-vous des jours de fractionnement à vos salariés ?

 

En matière de ressources humaines, les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires dus aux salariés qui prennent moins de 4 semaines de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre.

Ainsi, un salarié qui prend moins de 3 semaines de congés durant cette période ouvre droit à deux jours de fractionnement supplémentaire. Un salarié qui ne prend qu’entre 3 semaines et 3,5 semaines de congés durant cette période ouvre droit à 1 jour de fractionnement.

En principe, les jours supplémentaires sont dus peu importe que le fractionnement ait été proposé par l’employeur ou demandé par le salarié. Toutefois, le salarié peut y renoncer par accord express. La convention collective peut également prévoir des dispositions en ce sens.

Pour rappel : la renonciation aux jours de fractionnement ne se présume pas. Il faut donc un écrit du salarié.

 

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