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Prélèvement à la source et complément de CIMR : ne passez pas à côté

prélèvement à la source
25 Mai 2020
Un crédit d'impôt complémentaire pourra vous être attribué dans certaines situations, selon votre statut

L’année dernière, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dit crédit d’impôt « année blanche » a été créé afin d’éviter une double imposition des contribuables en 2019.

Or, comme vous avez pu le constater, au regard de votre avis d’imposition 2019,  le crédit d’impôt qui vous a été accordé a pu, dans certains cas, être plafonné et de ce fait certains de vos revenus perçus en 2018 ont été imposés (revenus exceptionnels).

La doctrine administrative prévoit cependant le bénéfice d’un crédit d’impôt complémentaire dans certaines situations.

Comme vous le verrez en détail ci-dessous, les règles sont différentes pour les indépendants et les dirigeants de sociétés. En effet, les indépendants pourront bénéficier d’un CIMR complémentaire attribué, dans la majorité des cas, de manière automatique par l’administration fiscale alors que pour les dirigeants de sociétés la demande devra être effectuée systématiquement par voie de réclamation contentieuse.

 

CIMR complémentaire pour les indépendants

Les situations décrites ci-dessous concernent les indépendants percevenant des BIC, des BNC et des BA. Plusieurs cas sont à distinguer et exigent une démarche différente de votre part :

1. Votre bénéfice de l’année 2019 est supérieur ou égal à celui de l’année 2018 : vous  bénéficierez automatiquement d’un CIMR complémentaire.

2. Votre bénéfice de l’année 2019 est inférieur à celui de l’année 2018 mais supérieur au bénéfice de référence retenu pour le plafonnement du CIMR (le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017) : vous obtiendrez le versement d’un CIMR complémentaire de manière automatique.

3. Votre bénéfice de l’année 2019 est inférieur à celui de l’année 2018 et à celui des années 2015, 2016 et 2017 : par principe aucun CIMR complémentaire ne pourra être accordé. Cependant, si vous êtes en mesure de justifier de la hausse de vos revenus 2018 par un surcroit ponctuel d’activité en 2018, vous avez alors la possibilité, par voie de réclamation contentieuse, de demander le versement d’un CIMR complémentaire.

 

CIMR pour les dirigeants de sociétés (Art. 62 + traitement et salaires)

Comme pour les indépendants, plusieurs situations sont à dissocier pour les dirigeants de sociétés :

1. Le montant net imposable de vos rémunérations perçues au titre de l’année 2019 est supérieur ou égal à celui de l’année 2018 : vous pourrez bénéficier d’un CIMR complémentaire à condition de déposer une demande par voie de réclamation contentieuse.

2. Le montant net imposable de vos rémunérations perçues au titre de l’année 2019 est inférieur à celui de l’année 2018 mais supérieur au montant net imposable le plus élevé des années 2015, 2016 ou 2017 : vous pourrez bénéficier d’un CIMR complémentaire demandé à condition de déposer une demande par voie de réclamation contentieuse.

3. Le montant net imposable de vos rémunérations perçues au titre de l’année 2019 est inférieur à celui de l’année 2018 et à celui du plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 : par principe aucun CIMR complémentaire ne pourra être accordé. Cependant, si vous êtes en mesure de justifier de la hausse des rémunérations perçues sur la seule année 2018, vous avez la possibilité, par voie de réclamation contentieuse, de demander le versement d’un CIMR complémentaire.

 

Attention à la remise en cause du CIMR accordé en 2019 !

Si 2018 constituait votre première année d’activité ou la première année de perception d’une rémunération d‘une société que vous contrôlez, le crédit d’impôt qui vous a été accordé a été calculé sur l’intégralité des revenus provenant de cette activité et n’a pas été plafonné (revenus considérés en totalité comme étant non exceptionnels).

Cependant, la loi a prévu une possibilité de remise en cause totale ou partielle de ce crédit d’impôt si ces mêmes revenus sont en 2019 moindres qu’en 2018.

Il reste possible de contester cette remise en cause mais il faut alors en faire la demande auprès de l’administration fiscale par voie de réclamation contentieuse en justifiant par des éléments objectifs l’importance de vos revenus en 2018 par rapport à ceux de 2019