Nouvelle prolongation du dispositif des emplois francs

Le dispositif emplois francs est de nouveau prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2024. Pour rappel, ce dispositif donne droit à une aide de l’État pour les employeurs embauchant des personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

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emploi francs

Après une première phase d’expérimentation du dispositif dans certains quartiers, un élargissement à l’ensemble des QPV en 2020, puis une revalorisation temporaire en 2021, le dispositif emploi franc est de nouveau prolongé. Pour rappel, ce dispositif vise à répondre aux inégalités que subissent certains de nos concitoyens : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est en effet plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

 

Emplois francs : prolongation du dispositif pour 2024

Depuis sa création en 2018, le dispositif des emplois francs a été généralisé et prolongé à plusieurs reprises. Il devait s’appliquer pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Un décret du 30 décembre 2023 prolonge le dispositif, dans des conditions identiques, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

Emplois francs : critères d’éligibilité

Quelles sont les conditions à réunir pour être éligible au dispositif « emploi franc » ?

  • L’entreprise, l’association ou la société d’économie mixte doit être implantée sur le territoire national,
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF/MSA et de l’administration fiscale,
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les 6 mois précédents
  • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche et il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat

Les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les collectivités publiques ainsi que les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

Cette aide est attribuée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, d’un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Cette condition de résidence s’apprécie à la date de signature du contrat.

Aucune condition d’âge, de rémunération, de durée de travail, de poste ou encore de niveau de diplôme n’est fixée.

Pour rappel, la liste de tous les QPV est consultable sur ce site officiel.

Emplois francs : montant de l’aide

Le montant de l’aide pour un salarié à temps complet est égal à :

  • 15 000 € sur 3 ans (5 000 € par an) pour une embauche en CDI
  • 5 000 € sur 2 ans (2 500 € par an) pour une embauche en CDD d’au moins six mois.

Ces montant sont proratisés en fonction, d’une part, de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année et, d’autre part, de la durée de travail hebdomadaire lorsqu’elle est inférieure au temps plein. Il tient en outre compte des périodes d’absence non rémunérées du salarié.

Non-cumul des aides

Pour pouvoir bénéficier de l’aide « emploi franc » il ne faut pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat en faveur de l’insertion, de l’accès ou du retour à l’emploi au titre du salarié recruté

En revanche, l’aide est notamment cumulable avec :

  • les aides attribuées par un conseil régional ou un conseil départemental (s’il ne s’agit pas d’aides déléguées par l’État) ;
  • les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation, dans certains cas ;
  • les allégements généraux de charges patronales (réduction Fillon…).

Emplois francs : modalités d’obtention de l’aide

Les formalités liées à l’obtention de l’aide « emploi franc » sont à effectuer auprès de Pôle Emploi. Pour ce faire, il faut adresser un formulaire à Pole Emploi dans les 3 mois suivant la date de signature et y joindre la copie de l’attestation d’éligibilité et la copie du justificatif de domicile du salarié.

Puis, tous les 6 mois, il faut transmettre une attestation de présence du salarié. Le versement de l’aide a lieu chaque semestre.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, n’hésitez pas à consulter le document questions-réponses proposé par le Ministère du Travail.

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