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Plan de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME en difficulté

plan règlement dettes fiscales
04 Septembre 2020
Les TPE/PME peuvent demander un étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.
 
Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 instaure un dispositif spécifique et temporaire au profit des TPE et PME particulièrement impactées par les conséquences économiques engendrées par la crise de la Covid-19. Celles-ci peuvent ainsi bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales portant sur des échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 via l’établissement d’un plan de règlement.  
 

Quelles entreprises ?

Cette mesure s’adresse à tous les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) et sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. 
 
Sont éligibles les entreprises qui :
  • sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
  • emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils ;
  • attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 
 

Quelles dettes ?

Sont concernés par ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment :
  • de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
  • des soldes d’IS et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée. 
 

Quel dispositif ? 

Ces plans sont en principe d’une durée de 12, 24 ou 36 mois (maximum), l’administration fiscale pouvant adapter cette durée selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise. A noter que pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. 
 

Comment procéder ?

Un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » est à adresser depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv.fr, ou à défaut, par courriel ou par courrier au SIE dont relève l’entreprise.