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Modulation de l'activité partielle

activité partielle - modulation allocation
01 Juillet 2020
Depuis le 1er juin, l’Etat ne prend plus en charge l’ensemble des indemnités d’activité partielle versées par l’employeur pour certains secteurs.

 

Depuis le 1er juin 2020, l’Etat ne prend plus en charge l’ensemble des indemnités d’activité partielle versées par l’employeur, sauf dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire.

La mesure avait été annoncée par la Ministre du travail fin mai, mais il manquait les textes. Les voici.

Désormais, pour la période allant du 1er juin et se terminant le 30 septembre 2020, la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation d’activité partielle passe de 100 % à environ 85 % sauf dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

 

Activité partielle : modalités inchangées

  • Le taux horaire de l’indemnité* d’activité partielle versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute versée au salarié au titre de l’activité partielle
  • L’allocation** d’activité partielle ne peut pas être inférieure à 8,03 €

 

Modulation du taux horaire de l'allocation...

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises recourant au dispositif est désormais égal à 60% (contre 70 % auparavant) de la rémunération horaire brute versée au salarié au titre de l’activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Exemple de calcul :

Un salarié payé 3.000 € à temps plein placé en activité partielle pendant 1 semaine (soit 35 heures) au mois de juin : 

-        taux horaire de la rémunération du salarié : 3 000 € / 151,67 h = 19,78 €

-        montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % × 19,78 € = 13,85 €

-        montant de l’allocation horaire d’activité partielle : 60 % x 19,78 € = 11,87 €

-        indemnité due au salarié : 13,85 € x 35 h = 484,75 €

-        allocation due à l’employeur : 11,87 € x 35 h = 415,45 €

> il restera 69,30 € (484,75 € - 415,45 €) à la charge l’employeur.

Cette réforme n’impactera que les salariés bénéficiant d’indemnité d’activité partielle supérieure à 8,03 € (soit un salaire mensuel de référence inférieur 2030 € brut environ).

 

Exemple :

Un salarié payé au SMIC à temps plein (1 539,42 € par mois) placé en activité partielle pendant 1 semaine (soit 35 heures) au mois de juin

-        taux horaire de la rémunération du salarié : 1 539,42 € / 151,67 h = 10,15 €

-        montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % × 10,15 € = 7,10 €

-        montant de l’allocation horaire d’activité partielle : 60 % x 10,15 € = 6,09 €

Ces deux montants étant inférieurs à l’allocation plancher de 8,03 €, c’est ce dernier montant qui doit être retenu pour calculer l’indemnité et l’allocation.

-        indemnité due au salarié : 8,03 € x 35 h = 281,05 €

-        allocation due à l’employeur : 8,03 € x 35 h = 281,05 €

> soit aucun reste à charge pour l’employeur

 

...sauf pour les entreprises les plus affectées par la crise.

Cas n°1 : secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel...

L’allocation d’activité partielle est maintenue à 70 % dans la limite de 4,5 fois le Smic pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (voir tableau ci-dessous)

 

Cas n°2 : Secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d'affaires

L’allocation d’activité partielle est maintenue à 70 % dans la limite de 4,5 fois le Smic pour les entreprises des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus à condition qu’ils aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 %*** durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

 

Cas n°3 : Secteur accueillant du public dont l’accueil est interrompu non volontairement

L’allocation d’activité partielle est maintenue à 70 % dans la limite de 4,5 fois le Smic pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires.

 

Entrée en vigueur :

Les règles ainsi définies s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP (l’agence de services et de paiement) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020

Aucune indication n’est apportée par les textes sur le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2020.